Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Date deffet du divorce
Sujet initié par vanessa, il y a 7 ans - 5397 vues
Bonjour, Je me permets de vous exposer rapidement ma situation afin d'avoir votre sentiment sur une question technique : Mon epoux m'a chassée du domicile conjugual en avril 2012. Il etait alors patenté dans la sonorisation de soirée. Peu de temps après que je lui ai fait part de mon intention de divorcer, il s'est monté en SARL (nom inchangé et activité inchangée) datée sur le KBIS au 28/01/2013 Dans le but avoué haut et fort de s'autodéclarer un salaire lui permettant de passer en dessous de la barre pour une éventuelle pension alimentaire (nous avons un enfant en commun). Une ONC a été rédigée le 14 mai 2013. Le "divorce pour altératoin définitive du lien conjugual" a été prononcé le 19 décemnre 2016 fixant les modalités de garde etc et aussi, à SA demande express, il a voulu fixer la "date d'effets du divorce" au 30 avril 2012. Date antérieure à la création de cette sarl. Je pense que le but est de m'empecher de revendiquer mes parts dans cette sté dont les statuts avaient été rédigés sans mon accord et donc sans que je me désengage de cette sté. Il était donc très embeté et ne savait pas comment faire pour que je "ne touche pas à sa sté". Que pensez vous de cette situation ? N'ai je vraiment aucun droit sur cette sté dorénavant ? Quid de la date de jouissance divise dans le cas présent (mentionnée nulle part) ? Mon avocat ici n'a pas la réponse à cette question et m'envoie vers le notaire... qui lui ne sait pas non plus !!!!!
Merci pour votre éclairage .
PS :je précise que si je réclame des parts sur cette sté cest que son activité quil avait commencé durant notre mariage et cela pendant près d'une dizaine d'années avant de me jeter, il me la doit en très grand partie ! J'ai sué sang et haut pour que cette activité démarre !!!
Si le jugement a fait rétroagir les effets du divorce au 30 avril 2012, c'est à cette même date que le Notaire doit arrêter ses comptes pour ce qui est de la gestion et partage des biens communs, les opérations ou acquisitions postérieures n'ayant pas vocation à être prises en compte.
Faites le point avec votre Avocat, qui est en possession de votre entier dossier, pour étudier l'opportunité et l'intérêt d'un éventuel appel.
En effet et théoriquement, vous pouvez soit demander la réformation des dispositions relatives à la date retenue par le tribunal, soit demander des dommages et intérêts, pour compenser les préjudices subis en raison de l'attitude et mauvaise foi de votre époux.
Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
Je peux faire un appel "ciblé" et demander à ce que cette date soit fixée à la date de l'ONC (le seul autre choix qui reste si j'ai bien compris l'article 262-1 du code civile.) La date de l'ONC etant au 14 mai 2013, la sté SARL inscrite au KBIS à partir du 28 janvier 2013 entrera alors de facto dans le calcul du notaire dans la mesure où il devra faire évaluer la valeur des parts que je possède dedans puisque dans ces statuts je n'ai pas renoncé à ma qualité d'associée...
Sachant qu'il s'agit d'une sté de sonorisation qui propose surtout des services de technicien sono avec, à cette date là, un peu de matériel à louer (la plus grosse partie du materiel ainsi que les véhicules ont été achetés bien après l'ONC de toute façon donc ne rentrera pas dans le calcul).
Le problème que j'ai, pour jauger de l'opportunité d'un appel, cest de savoir si ca "vaut le coup" ou si cest se battre pour finalement pas grand chose... Mais ici, en nouvelle caledonie, les avocats (en tout cas le mien) n'est pas du tout intéressé par ce qui se passe "après le divorce" (ou ne le sait manifestement pas) et ne veut pas me représenter pour un éventuel appel. Il a donc plus ou moins "finit son job et ne veut plus en entendre parler".
Quant au notaire, il y en a un grand total de 4... j'en ai déjà eu 2 au téléphone. Je leur ai demandé comment ils calculeraient selon qu'on prenne la date de 2012 (donc avec Mr en patenté) et la date de 2013 donc avec une "jeune" SARL qui n'a que quelque mois (meme si cest la meme activité).
Ils m'ont tout deux répondu que cetait "trop pointus" pour eux...
Quand je leur parle de la date de jouissance divise ils ne connaissent pas. (je l'ai lu ici : http://www.avocatsetpartenaires.fr/actualite-juridique/les-differentes-dates-a-distinguer-lors-dun-divorce.html)
Je n'ai pas les moyens de payer un expert comptable de ma poche pour jauger de cette sté, un expert qui n'aurait de toute façon, si j'ai bien saisi, aucun moyen cohercitif pour obtenir tous les documents qu'il demandera. Si la partie adverse refuse de fournir des documents il n'a pas d'armes légales pour les obtenir il me semble ?.
Or il est intéressant de savoir la chose suivante :
Afin de faire expertiser la sté, si Mr fait la sourde oreille une fois devant le notaire, il fera son PV de difficulté en toute théorie (l'un des deux notaires ne savaient pas ce que cetait... faut croire que tout se passe toujours bien !). Renvoyant l'affaire devant le juge qui "devrait" alors nommer un expert comptable (?).
A ce moment là l'expert comptable devrait en toute théorie avoir plus de pouvoir non? Est ce nous qui le payons quand même cet expert, s'il est mandaté par le juge? Si je fais appel pour obtenir que la date d'effet du divorce soit à l'ONC, dois je avoir un avocat encore pour cet appel ? Car je le cas échéant il faudra que j'en trouve un autre puisque le mien a décreté que l'affaire était close..
Merci encore pour votre gentillesse et votre temps.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
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Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
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Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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