Date deffet du divorce

Sujet initié par vanessa, il y a 8 ans - 6315 vues

Bonjour Maitre,

Merci beaucoup pour votre réponse.

Si j'ai bien saisi :

Je peux faire un appel "ciblé" et demander à ce que cette date soit fixée à la date de l'ONC (le seul autre choix qui reste si j'ai bien compris l'article 262-1 du code civile.)
La date de l'ONC etant au 14 mai 2013, la sté SARL inscrite au KBIS à partir du 28 janvier 2013 entrera alors de facto dans le calcul du notaire dans la mesure où il devra faire évaluer la valeur des parts que je possède dedans puisque dans ces statuts je n'ai pas renoncé à ma qualité d'associée...

Sachant qu'il s'agit d'une sté de sonorisation qui propose surtout des services de technicien sono avec, à cette date là, un peu de matériel à louer (la plus grosse partie du materiel ainsi que les véhicules ont été achetés bien après l'ONC de toute façon donc ne rentrera pas dans le calcul).

Le problème que j'ai, pour jauger de l'opportunité d'un appel, cest de savoir si ca "vaut le coup" ou si cest se battre pour finalement pas grand chose... Mais ici, en nouvelle caledonie, les avocats (en tout cas le mien) n'est pas du tout intéressé par ce qui se passe "après le divorce" (ou ne le sait manifestement pas) et ne veut pas me représenter pour un éventuel appel. Il a donc plus ou moins "finit son job et ne veut plus en entendre parler".

Quant au notaire, il y en a un grand total de 4... j'en ai déjà eu 2 au téléphone. Je leur ai demandé comment ils calculeraient selon qu'on prenne la date de 2012 (donc avec Mr en patenté) et la date de 2013 donc avec une "jeune" SARL qui n'a que quelque mois (meme si cest la meme activité).

Ils m'ont tout deux répondu que cetait "trop pointus" pour eux...

Quand je leur parle de la date de jouissance divise ils ne connaissent pas. (je l'ai lu ici : http://www.avocatsetpartenaires.fr/actualite-juridique/les-differentes-dates-a-distinguer-lors-dun-divorce.html)

Je n'ai pas les moyens de payer un expert comptable de ma poche pour jauger de cette sté, un expert qui n'aurait de toute façon, si j'ai bien saisi, aucun moyen cohercitif pour obtenir tous les documents qu'il demandera. Si la partie adverse refuse de fournir des documents il n'a pas d'armes légales pour les obtenir il me semble ?.

Or il est intéressant de savoir la chose suivante :

Afin de faire expertiser la sté, si Mr fait la sourde oreille une fois devant le notaire, il fera son PV de difficulté en toute théorie (l'un des deux notaires ne savaient pas ce que cetait... faut croire que tout se passe toujours bien !). Renvoyant l'affaire devant le juge qui "devrait" alors nommer un expert comptable (?).

A ce moment là l'expert comptable devrait en toute théorie avoir plus de pouvoir non?
Est ce nous qui le payons quand même cet expert, s'il est mandaté par le juge?
Si je fais appel pour obtenir que la date d'effet du divorce soit à l'ONC, dois je avoir un avocat encore pour cet appel ? Car je le cas échéant il faudra que j'en trouve un autre puisque le mien a décreté que l'affaire était close..

Merci encore pour votre gentillesse et votre temps.

Je vous souhaite également une très bonne année.

Si votre Avocat n'est pas ou plus intéressé ou qu'il ne vous convient pas, prenez un autre, pour faire le nécessaire.

N'oubliez pas de me signaler si j'ai répondu à votre question.

Merci, je vais faire le nécessaire.