Titre de sejour pour conjuint d'un citoyen eu de nationalité algerienne

Sujet (Cloturé) initié par aylimas, il y a 8 ans - 6058 vues

Bonjour,

Même si votre conjoint relève de l'accord franco algérien de 1968, il n'en Demeure pas que cet accord prévoit la délivrance d'un certificat de résidence algérien sur le fondement de l'article 7 .
Comme vous justifiez d'un contrat de travail et que vous justifiez avoir les moyens de prendre en charge votre famille, votre femme à droit à un titre de séjour au nom du droit au respect de la vie privée et familiale.
Vous pouvez confier votre dossier à un avocat pour qu'il dépose la demande par lettre recommandée.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement

Bonsoir ,

D'après votre courriel , j'ai cru comprendre que les agents de la préfecture d'Evry Val d'Essonne ont notifié oralement à votre épouse au guichet de la préf ;: "un refus d'enregistrer sa demande et lui disant qu'elle est soumise à l'accord Franco-Algérien".

Si tels est les cas , et si vous avez accompagné votre épouse à la Préf lors de la notification orale du refus d'enregistrement de sa demande / de son dossier , cette pratique est illégale et elle est sanctionnée par le tribunal administratif. Si vous étiez présent à la Pref lors de ce refus d'enregistrement , je vous recommande d'écrire au Préfet en LRAR une lettre avec une attestation sur l'honneur ( de votre part ) faisant état du refus guichet ( date de convocation , heure , agent qui vous a reçus et tous les détails).Vous devez accompagner cette attestation sur l'honneur de votre pièce d'identité.

Si ps de réponse de la part du Préfet dans un délai de 4 mois et 1 jour à compter de la réception de votre courrier,ce silence vaut décision implicite de rejet.

S'ouvre alors un délai de 2 mois pour attaquer cette décision devant le tribunal administratif.

Si par contre , il a été notifié par le Préfet une arrête de refus de titre de séjour avec obligation ou pas de quitter le territoire FR , elle dispose d'un délai d'un mois ( à compter de la notification de l'arrêté ) pour attaquer cet arrêté de refus de titre de séjour devant le Trib adm compétent. Dans la lettre de notification les délais et les voies de recours sont notifiés.

Je vous recommande de vous faire assister par un avocat qui pratique cette matière

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question