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Changement de résidence après jugement initial de divorce
Sujet initié par loicimil y a 9 ans - 6098 vues
Bonjour, Selon le souhait de mon enfant, je souhaite obtenir un changement de résidence initialement fixé chez la mère par le jugement rendu il y a 6 ans. Résidant désormais à l'étranger, je souhaiterais savoir si une saisine du JAF est obligatoire ( ce qui me demanderait d'être représenté) ou si une requête conjointe déposée au greffe du TGI est susceptible de dispenser d'une audience tout en garantissant la force juridique de l'acte. La mère est en effet a priori d'accord pour ce changement de résidence pour notre enfant âgé de 15 ans et demi. Je vous remercie de votre conseil, confronté dans mes recherches à de informations contradictoires.
Merci de vos réponses
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Vous aurez en effet besoin de saisir le juge aux affaires familiales pour faire homologuer votre accord.
Vous obtiendrez ainsi un jugement officialisant la situation.
Vous serez par contre tenus de vous présenter avec la mère devant le juge sauf si vous vous faites représenter chacun par un avocat ou vous seul compte tenu de votre présence à l'étranger.
Le juge ne peut pas statuer sur une demande sans la présence des parties.
J'espère vous avoir répondu, merci de l'indiquer.
Cordialement,
il y a 9 ans
loicim
Merci Maître de votre réponse qui est très claire mais je voudrais encore savoir si le fait de rédiger requête commune permet d'alléger la procédure; - au fond - comme sur la forme. Précisément, dans la difficulté de mon éloignement (Chine) je rencontrerais des difficultés à réunir des pièces que je n'ai pas sur place et j'ai d'autre part besoin de voir entériner la décision rapidement pour aborder le plus tôt possible toutes les autres formalités, longues, liées à l'expatriation de l'enfant ( visas, santé etc). En fin de compte, la requête signant accord mutuel des parents et ne prévoyant pas versement de pension, dispense t'elle de constitution d'un dossier long et lourd à constituer? Est elle susceptible d'être entérinée telle qu'elle selon votre expertise et votre expérience? Avec mes sincères remerciements pour votre aide.
il y a 9 ans
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