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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Changement de résidence après jugement initial de divorce

Sujet initié par loicimil y a 9 ans - 6098 vues
Bonjour,
Selon le souhait de mon enfant, je souhaite obtenir un changement de résidence initialement fixé chez la mère par le jugement rendu il y a 6 ans.
Résidant désormais à l'étranger, je souhaiterais savoir si une saisine du JAF est obligatoire ( ce qui me demanderait d'être représenté) ou si une requête conjointe déposée au greffe du TGI est susceptible de dispenser d'une audience tout en garantissant la force juridique de l'acte.
La mère est en effet a priori d'accord pour ce changement de résidence pour notre enfant âgé de 15 ans et demi.
Je vous remercie de votre conseil, confronté dans mes recherches à de informations contradictoires.

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Maitre Hassen BOULASSEL
Maître Hassen BOULASSEL
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Bonjour,

Vous aurez en effet besoin de saisir le juge aux affaires familiales pour faire homologuer votre accord.

Vous obtiendrez ainsi un jugement officialisant la situation.

Vous serez par contre tenus de vous présenter avec la mère devant le juge sauf si vous vous faites représenter chacun par un avocat ou vous seul compte tenu de votre présence à l'étranger.

Le juge ne peut pas statuer sur une demande sans la présence des parties.

J'espère vous avoir répondu, merci de l'indiquer.

Cordialement,
il y a 9 ans
loicim
Merci Maître de votre réponse qui est très claire mais je voudrais encore savoir si le fait de rédiger requête commune permet d'alléger la procédure;
- au fond
- comme sur la forme.
Précisément, dans la difficulté de mon éloignement (Chine) je rencontrerais des difficultés à réunir des pièces que je n'ai pas sur place et j'ai d'autre part besoin de voir entériner la décision rapidement pour aborder le plus tôt possible toutes les autres formalités, longues, liées à l'expatriation de l'enfant ( visas, santé etc).
En fin de compte, la requête signant accord mutuel des parents et ne prévoyant pas versement de pension, dispense t'elle de constitution d'un dossier long et lourd à constituer? Est elle susceptible d'être entérinée telle qu'elle selon votre expertise et votre expérience?
Avec mes sincères remerciements pour votre aide.
il y a 9 ans
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