Partage des comptes bancaires
Lors d'un divorce par consentement mutuel et si nous sommes d'accord sur l'attribution des comptes bancaires, sommes nous obliger de les nommer, de donner leurs montants dans un acte et de payer la taxe de droit de partage. Est il possible d'avoir aussi les N° des articles utilisés.
Merci d'avance
Merci de vos réponses