Bonjour,
Je viens de recevoir une requête en
divorce de mon mari. Nous nous sommes mariés le 25 novembre 2000 sous le régime de la participation aux acquêts. Mon mari a acheté deux biens immobiliers pour réaliser de la défiscalisation en 2001. Sur les contrats de vente et ce approuvés par notaire, il est indiqué pour l'un deux que nous sommes mariés sous le régime de la séparation des biens et pour l'autre que nous ne sommes par mariés. Quels sont mes recours ? Mon mari, en dehors de la demande de la requête est- il en tord pour avoir caché notre situation maritale ? Quelles sont les procédures à mettre en place avant notre premier rendez vous en conciliation devant le juge des JAF ? Merci par avance de votre aide et réponses.
Merci de vos réponses