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Bonjour, Suite à un refus d'entente entre époux, nous n'avons pu trouver d'arrangement entre Madame et moi-même. Rappel des faits : Suite à un grand nombre d'heures de travail au sein des biens que nous avons vendus, Madame refuse de me payer la juste part qu'il doit me revenir. Le notaire qui a dressé le PV en difficulté m'a précisé que seul un juge a le pouvoir d'intervenir dans ce cas. Comment faire, sachant que je ne peux pas avancer les honoraires d'un avocat pour me défendre pendant que Madame a déjà perçu 100 % de plus que moi ? J'ai également demandé l'aide juridictionnelle qui m'a été refusée. DJ
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On dénombre aujourd'hui environ 130 000 divorces par an en france or cet acte a de lourdes répercutions sur le patrimoine des époux, c'est pourquoi il est nécessaire de
Cher maître, mes parents se sont marié en 1950 sous le régime de la communauté de biens. mes parents ont divorcé en 2005 (date du jugement final). la communauté
Le jugement de divorce a été prononcé et transcrit, mais les opérations de liquidation- partage n'ont pas été entreprises, dans l'attente de la vente amiable du logement
Lorsque les époux se marient sans contrat de mariage, il est dit qu'ils sont alors unis sous le régime de la communauté légale, c'est-à-dire sous le régime de la communauté
Situation : - divorcée à l'amiable depuis 2007 - propriétaire pour moitié de la maison - l'ex époux réside toujours dans la maison avec sa nouvelle épouse
Mon ex-femme redémarre une procédure de liquidation / partage auquel elle n’était pas d’accord à l’époque avec nos 2 notaires, il s’est passé 3 ans depuis que
Connaissez vous un bon avocat pour gérer ce type de dossier et étant attaché au Barreau de Versailles ?
Si oui, auriez vous ses coordonnées ? Merci.
il y a 9 ans
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de Almeida Costa
Relisez ma réponse, tout y est, il vous faut choisir un avocat et faire le point avec lui, il fera ensuite le nécessaire.
Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponseil y a 9 ans
DJ
Seriez-vous intéressé par mon dossier ?
il y a 9 ans
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de Almeida Costa
Si votre ex ne vous accorde pas ce qu'elle vous doit, spontanément, vous aurez inévitablement besoin d'un Avocat pour l'y obliger et faire valoir vos droits.
Choisissez un avocat et faites le point avec lui, avant de négocier les honoraires justifiés par la procédure à engager, si besoin.
Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
il y a 9 ans
DJ
D'après les lois françaises, c'est encore moi qui devrais lui en donner encore... Notre différend se situe au niveau des heures de main d'œuvre effectuées dans nos 2 biens et ce, après la date de l'ONC. De plus, il y a un arrêt de la cour de cassation (Arrêt de la Cour de Cassation, rendu par la 1ère Chambre Civile, en date du 11 mai 2012) qui précise que celui qui a entretenu le bien et effectué des travaux doit recouvrir l'intégralité de ses frais. Le notaire n'en n'a pas tenu compte dans le PV en difficulté. Mes heures ne m'ont également pas été comptabilisées comme un pro du bâtiment alors que j'ai toutes les preuves nécessaires à ce que celles-ci soient multipliées par 3 au minimum pour recouvrir mes frais réels notamment en fonction de l'investissement mis par mes soins, ne serait-ce que par la plus-value que j'ai obtenu sur la vente des biens. L'on me demande des justificatifs prétextant que la plus-value effectuée ne rentre visiblement pas en compte... Ce qui revient à dire que vous acheter des matériaux et fournitures, et celles-ci se montent toute seule ! On vous rembourse que les tickets de caisse. C'est la justice à la française... D'où le passage par un juge semble obligatoire afin de redonner un semblant de justice à mon dossier. Bref, un dossier pas simple pour un jeune avocat. Merci pour votre réponse. DJ
il y a 9 ans
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