Question résolue par Maître Nomenjanahary TSARANAZY
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Sujet initié par Imad, il y a 7 ans - 10644 vues
Bonjour, Je suis en situation irrégulière sur le tiretoire français domicilié à dijon chez un amie esque je peut demandé le transfère de ma demande nationalité de château des rentier au tribunal de dijon puisque je ne suis plus considéré comme né et établie or de France Merci
Votre situation n'est pas très claire et il est donc difficile d'y apporter une réponse: vous être en situation irrégulière, hébergé chez une amie à Dijon, et avez déposé une demande de nationalité dans une autre ville que Dijon? Qui vous a décrété comme "n'étant plus considéré comme né et établit hors de France" d'ailleurs (où êtes-vous né et avez-vous réellement votre domicile en France?) Enfin, sachant qu'il faut être en situation régulière pour faire une demande de naturalisation, comment avez-vous pu déposer votre demande si vous êtes en situation irrégulière?
Maitre J‘ai déposé une demande de cnf au tribunal des français né et établie or de France à château des rentiers depuis l´Algérie en août 2016 aujourd'hui je suis à dijon hébergé par un amie je voulais savoir si possible en étant en situation irrégulière et domicilié à dijon de demandé un transfert de ma demande de cnf de château des rentiers au tribunal instance de dijon Merci Pour votre réponse
Le service de la nationalité des Français nés et établis hors de France qui se trouve au 30 Rue du Château des Rentiers à Paris ne concerne en effet que les demandes de certificat de nationalité émises par des personnes qui résident hors de France et ont fait cette demande en étant hors du territoire français. Si vous vous manifestez en disant que désormais vous vivez en France, le service se déclarera incompétent et ne poursuivra pas l’instruction de votre dossier.
Si désormais vous voulez que votre demande soit analysée à Dijon, il vous faudra déposer une nouvelle demande de certificat de nationalité française auprès du tribunal d'instance de Dijon. Il s'agira alors là d'une nouvelle demande et l'instruction de votre dossier reprendra à zéro.
En espérant avoir répondu à votre question, Bien Cordialement, VBD.
Merci, vous avez répondu à ma question. Se pendant la question qui se pose et Es que le tribunal de dijon va accepté ma demande de cnf car je suis en situation irrégulière et domicilié chez un amie Merci pour tout
Lieu du dépôt Le lieu dépend du lieu de naissance et du domicile.
Vous habitez en France (actif) Vous habitez à l'étranger Vous habitez en FranceRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Précisez votre cas Cas général À Paris Au tribunal d'instance du domicile.
Où s’adresser ?
Tribunal d'instance compétent en matière de nationalité nouvelle fenêtre Ministère chargé de la justice Imprimer cette section Revenir au sommaire de cette partie
Modalités de dépôt Vous devez présenter la demande personnellement.
Vous pouvez aussi présenter la demande pour une personne sous tutelle si vous êtes son tuteur.
Une personne sous curatelle peut présenter sa demande elle-même.
Le mineur de moins de 16 ans doit être représenté par un parent.
Dans tous les cas, si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez effectuer la demande par correspondance dans certains tribunaux, renseignez-vous au préalable.
Pièces à fournir Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Précisez votre cas Vous êtes né en France, d'1 ou de 2 parent(s) né(s) en France Vous êtes né en France, d'1 ou de 2 parent(s) français et né(s) à l'étranger Vous êtes né à l'étranger et l'un de vos parents est français Vous êtes devenu français(e) par naturalisation Vous êtes devenu français(e) par mariage Vous êtes devenu français(e) avant 18 ans car un de vos parents est devenu français Vous êtes devenu français(e) à votre majorité par naissance et résidence en France pendant 5 ans Vous êtes devenu français(e) par déclaration (autre cas)
Es que le fait que je suis en situation irrégulière ne serra pas un problème car en va me demandé un justificatives de domicile et je né q´une attestation hébergement
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