Refus de divorce par consentement mutuel

Sujet (Cloturé) initié par ajcvite, il y a 8 ans - 6151 vues

Cher Monsieur,

Le fait que votre épouse refuse un divorce par consentement mutuel, n'est pas un obstacle à une demande de divorce.

En effet, il existe 4 types de divorce:

- le divorce par consentement mutuel, ou "divorce à l'amiable": il s'agit dune procédure simplifiée de divorce, correspondant au cas où les époux s'entendent sur le principe même du divorce, mais également sur ses conséquences;

- le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage: cette forme de divorce correspond au cas où les époux s'entendent sur le principe du divorce, mais non sur ses conséquences;

- le divorce pour altération définitive du lien conjugal: l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation volontaire de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis au moins 2 ans;

- le divorce pour faute: ce moyen de divorce correspond au cas où l'un des époux reproche à l'autre une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Dans votre cas, un divorce pour faute pourrait être envisagé; en effet, vous indiquez que depuis 2009, et le départ du foyer de votre épouse pour s'installer avec un autre homme, votre vie de couple s'apparente à une collocation.

Cette faute de votre épouse, rendant intolérable le maintien de la vie commune, pourrait motiver une demande de divorce pour faute.

Par conséquent, le refus de votre épouse à consentir à un divorce par consentement mutuel ne fait pas obstacle à une demande de divorce, notamment pour faute.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.

Maître MEGHENINI