Indemnite d occupation
mon divorce a été prononcé le 28/07/2016 (grosse) et ONC (2012).
Puis je demander l'indemnité d'occupation?
Il y a un delai de 5 ans mais a partir de qu'elle date ?
La date définitif du divorce ou l'onc?
Cordialment,
Merci de vos réponses