Question résolue par Maître Nomenjanahary TSARANAZY
Contacter
Recepisse visiteur
Sujet (Cloturé) initié par rositta, il y a 6 ans - 10539 vues
Bonjour, je suis libnaise de 67 ans je vis en france depuis 5ans chez ma fille qui a la natiomalite francaise.vu mon etat de sante j ai demande une carte de sejour pour soin et 2 mois plus tard je recois par courrier un recepisse sous mention visiteur , mais d apres ce qu on m a dit c est que je serai soigne a mes depens et je naurais pas le droit au CMU OU PUMA. est ce que c est vrai et si vous pouvez me dire s il y a un autre moyen d en profiter .merci de votre reponse
Effectivement la carte de séjour et le récépissé mention visiteur ne permettent pas d'être personnellement affilié au régime de sécurité sociale, de bénéficier de la CMU ou PUMA ou toute autre prestation sociale.
Néanmoins vous pouvez être affilié en tant qu'ayant droit de votre fille ( être rattaché à son affiliation personnel à elle) dès lors que vous pouvez justifier de 12 mois de résidence sur le territoire français. Il faudra prouver que c'est votre fille qui vous prend en charge financièrement. Il faut aussi que vous habitiez sous le même toit qu'elle.
En espérant avoir répondu à votre demande, Bien Cordialement, VBD.
je vous remercie Maitre Nomenjanahary, cest bien ca mon cas . mais pensez vous vraiment que le sejour serait sous mention visiteur aussi parceque le recepisse l est deja??
Si vous avez fait une demande de titre de séjour pour raisons de santé, la carte de séjour qui devrait être délivrée est un titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale".
Néanmoins en ce moment beaucoup de Préfectures distribuent à tour de bras des titres de séjour portant la mention visiteur, et seuls les étrangers soucieux d'obtenir le titre de séjour auquel ils ont réellement droit prennent le temps de faire un recours devant la Préfecture et le Juge pour faire valoir leurs droits.
mon père souffre de la maladie Parkinson (c'est une maladie rare) qui est mal diagnostiqué en Algérie en plus il a d'autre maladies a cause de son age (82 ans). il va rentrer en France pour soin(soin de la maladie Parkinson + faire une opération). Mon père est un retraité touche une retraite de la France :280 euro par mois .
mes questions: 1)s'il rentre en France pour soin il va demander l'APS (autorisation provisoire de séjour ) est ce que dans ce cas il a le droit de la sécurité social?? 2)est ce que la CNAV va verser son retraite depuis la France puisque il va séjourner pendant 6 mois en France et peut être plus?? et 280 euro ne son pas suffisant pour soigner 3)vous pouvez m'expliquer ses droits pendant la période de L'APS??
vu que mon père est vécu en France pendant 16 ans mais il a uniquement 19 trimestres de travail.et malheureusement il n'a pas le droit de bénéficié de la carte retraité puisque ses papiers de séjour son perdu et j'ai contacté la préfecture de police de paris qu'il me dit que l'archive et détruit. mon père a travaillé uniquement en France et n'a pas autre pension en Algérie . Merci pour votre réponse.
effectivement je vis chez ma fille depuis 5 ans sous son toit et a sa charge a cent pour cent.la question est comment prouver le faite que je suis a sa charge?? je vous remercie de vouloir me repondre Merci
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.