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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Que faire quand la mère se sert sur le compte de ses enfants mineurs ?
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 1 an - 10664 vues

Bonjour,
Apres le décès du père, pour que l'assurance vie soit versé aux enfants mineurs, la mère a ouvert un compte bancaire non bloqué au nom de ses enfants.
Depuis la mère a refait sa vie avec un autre homme et ils ont dérobé tout l'argent.
D'où ma question que faire, qui alerter et à qui m'adresser pour que la mère et son concubin remboursent les sommes volées. Je précise que les enfants seront majeurs que dans 5 ans.
Un ami du défunt.

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Il faut faire désigner un administrateur ad hoc pour les enfants mineurs victimes afin qu'il agisse pour eux.

conformément à l'article qui suit

Article 706-50 code procédure pénale
Créé par Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 28 JORF 18 juin 1998
Le procureur de la République ou le juge d'instruction, saisi de faits commis volontairement à l'encontre d'un mineur, désigne un administrateur ad hoc lorsque la protection des intérêts de celui-ci n'est pas complètement assurée par ses représentants légaux ou par l'un d'entre eux. L'administrateur ad hoc assure la protection des intérêts du mineur et exerce, s'il y a lieu, au nom de celui-ci les droits reconnus à la partie civile. En cas de constitution de partie civile, le juge fait désigner un avocat d'office pour le mineur s'il n'en a pas déjà été choisi un.

Les dispositions qui précèdent sont applicables devant la juridiction de jugement.

merci d'indiquer dans la site , si il a été répondu à votre question
Merci, pour votre réponse efficace et réactive
il y a 1 an
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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