Le pacs

Sujet (Cloturé) initié par Jolie, il y a 7 ans - 7450 vues

Bonjour,

Malheureusement, le seul fait de contracter un PACS, que ce soit avec un ressortissant français ou un ressortissant étranger en situation régulière sur le territoire français, ne donne pas lieu à la délivrance d'un titre de séjour de plein droit: seul le mariage (avec un ressortissant français) prévoit cette délivrance automatique d'un titre de séjour (si l'on rempli les conditions concernant la vie commune et l'entrée régulière en France).

En effet l'article du Code du séjour des étranger qui englobe cette situation prévoit seulement que:
Un titre de séjour est délivré A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République.

Comme vous pouvez le constater dans la rédaction de cet article: la loi est très floue! Il n'y a pas écrit explicitement que le PACS permet la délivrance d'un titre de séjour, ni combien de temps faut-il être pacsé avant de faire sa demande, ni combien de temps il faut pouvoir justifier d'une vie commune, etc.

Sur ces demandes de titre de séjour, le Préfet a un pouvoir discrétionnaire très fort, c'est pourquoi il est admis que le PACS en lui même n'est pas un moyen propre à se voir délivrer un titre de séjour, mais constitue L'UN DES ÉLÉMENTS pouvant indiquer que les liens familiaux en France sont tels que la délivrance d'un titre de séjour s'impose.

En espérant avoir répondu à votre demande, et vous remerciant d'indiquer sur le site, via le bouton vert situé en dessous de la réponse, que votre question a été résolue,

Bien Cordialement, VBD.

Merci beaucoup c'est très important pour nous autres qui ne pouvons pas nous payer un avocat pour nous diriger ou conseiller