Bonjour,
La renonciation à votre appel ne remet pas en cause l'astreinte (durée et montant). Vous devez solliciter à la partie adverse l'exécution du jugement et la liquidation de l'astreinte. À défaut de retour de la part de votre ancien employeur, je vous invite à vous rapprocher du juge de l'exécution.
Par ailleurs, vous ne pouvez pas faire augmenter l'astreinte, qui n'a pas de durée précise.
J'espère avoir répondu à vos interrogations
il y a 7 ans
Merci de votre reponse donc le fai d avoir fai appel et renoncer ensuite ne m a pas fait perdre l astreinte bien entamer depuis le 16 mai?
il y a 7 ans
Non, le jugement ayant ordonné une astreinte est devenu définitif et exécutoire de plein droit.
Merci, vous avez répondu à ma question.vous m avez eclaire car mon avocat me disait l inverse que sa avai suspend le premier jugement jusqu a l acceptation de la renonciation de l appel donc j avai perdu l astreinte du 16 mai jusque mi juillet
il y a 7 ans
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