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Bonjour, Nous avons établi,en 2007, chez un avocat avec mon épouse un acte signé par nous deux et par l'avocat . Celui-ci stipulant les modalités de la séparation . Ce document n'est pas passé chez un juge . Ma question est de savoir quelle valeur juridique cette convention a t-elle ? Merci pour toutes réponses !
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CECCATO
Cher Monsieur,
Ce document n'a aucune valeur.
En outre, la Loi a changé depuis le 1er janvier dernier. Le divorce amiable suppose désormais que chaque époux ait son propre avocat. La convention de divorce signée par les deux époux et leurs deux avocats est adressée aux Notaire pour enregistrement (avant la Loi, elle était homologuée par un juge)
Dans l'attente,
Cordialement
Me Ceccato
il y a 9 ans
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