Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Sujet initié par delph2410il y a 8 ans - 4917 vues
Bonjour,
Je suis en procédure de séparation avec mon ex-conjoint ( ni marié/ ni pacsé ). Nous avons rencontré un notaire car nous avons un bien en commun. Nous souhaiterions conserver ce bien et sommes d'accord sur les modalités, ainsi que sur le point des enfants. Le notaire nous propose de formuler notre accord et de le retranscrire moyennant la somme de 1000€. A t'on d'autre solution moins coûteuse ??
Merci de vos réponses
Cliquez ici pour répondre
Votre avocat en divorce
Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit
à toutes et à tous, mon conjoint et moi avons souhaitons engagé une procédure de divorce par consentement mutuel. - contrainte : il quitte définitivement la france le
Face à des contraintes économiques, pour des raisons religieuses ou encore aux fins de préserver la vie familiale, un couple marié souhaitant se séparer peut acter cette
Nous avons établi,en 2007, chez un avocat avec mon épouse un acte signé par nous deux et par l'avocat . celui-ci stipulant les modalités de la séparation . ce
Je suis actuellement en phase de séparation, nous sommes pacsés et avons 2 enfants. nous allons signer sous peu la rupture du pacs pour la faire valider en mairie
Je suis en instance de divorce, nous avons signé le 27 juin 2025, une convention d'indivision chez le notaire pour une durée de 5 ans renouvelable une fois pour
Le divorce par consentement mutuel est une procédure amiable. il permet aux époux de divorcer sans passer devant le juge, à condition d'être d'accord sur le principe du
Le divorce par consentement mutuel se caractérise par le fait que les époux s'entendent sur le principe du divorce ainsi que sur ses effets. une des premières étapes de
Puis-je demander à mon époux de prendre en charge la moitié des frais de voyage scolaire de notre enfant, si la convention de divorce par consentement mutuel, signée
Je suis en instance de divorce amiable depuis 16 mois et j'ai un souci avec ma convention de divorce concernant le paiement des frais de scolarité de mon fils
Une question en divorce ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%
de réponse
4 réponses
de Almeida Costa
Oui, si vous êtes d'accord sur tous les points.
Car dans ce cas, rien ne vous interdit de saisir seuls le JAF au moyen d'une requête conjointe, où vous mentionnerez exclusivement les accords intervenus pour ce qui est des enfants.
Pour ce qui est des biens, vous pouvez rester ensuite en l'état et agir selon vos accords, jusqu'à ce que vous décidiez de mettre fin à l'indivision.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 8 ans
delph2410
Merci pour votre réponse. Mais dans ce cas si l'un ou l'autre ne respecte pas l'engagement concernant le bien. Il n'y aura aucun recours possible c'est bien cela ?
Si nous saisissons le Jaf pour les enfants combien cela coûte t'il ?
Merci encore
il y a 8 ans
de Almeida Costa
Vos pouvez saisir le JAF sans Avocat, cela ne vous coutera rien dans ce cas.
Pour le bien, si vos accords ne sont pas respectés ensuite, chacun pourra saisir alors le tribunal pour mettre fin à l'indivision et faire le partage et les comptes entre vous.
Merci de signaler si j'ai répondu votre question.
#Meilleure réponseil y a 8 ans
delph2410
Merci, beaucoup pour votre réponse
il y a 8 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.