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2 réponses
BRUNET
Bonjour ,
Le conjoint en rupture de PACS ne peut prétendre au bénéfice d'une prestation compensatoire . La question de la prestation compensatoire ne peut être évoquée qu'en cas de divorce d'un couple qui a été marié Je pense avoir répondu à votre question et vous remercie de l'indiquer sur le site . Votre bien dévouée .
Laurence BRUNET Avocat au Barreau de Lille .
#Meilleure réponseil y a 9 ans
1
Merci, vous avez répondu à ma question. Ct clair et tres rapide
il y a 9 ans
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