Bonjour ,
Le conjoint en rupture de PACS ne peut prétendre au bénéfice d'une prestation compensatoire .
La question de la prestation compensatoire ne peut être évoquée qu'en cas de
divorce d'un couple qui a été marié
Je pense avoir répondu à votre question et vous remercie de l'indiquer sur le site .
Votre bien dévouée .
Laurence BRUNET
Avocat au Barreau de Lille
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