Madame, Monsieur,
Je ne suis pas certaine de bien comprendre votre question. La date de l'ordonnance de non conciliation est celle à laquelle elle a été rendue, à savoir la date présente à la première page de l'ordonnance, "ordonnance rendue le XXX".
L'ordonnance de non-conciliation est exécutoire à titre provisoire, nonobstant appel. Elle s'applique donc, sauf disposition contraire dans l'ordonnance elle-même, à compter de la décision.
En tout état de cause, la deuxième phase de procédure de
divorce (post ONC) étant une procédure avec représentation obligatoire, vous devez obligatoirement vous faire assister d'un Avocat.
Je vous conseille donc de prendre contact avec un Avocat de votre région, qui prendra connaissance de votre entier dossier et saura répondre à toutes vos questions.
Merci d'indiquer si la question est résolue,
Respectueusement,
Ordonnance non-conciliation
Je vous remercie de votre réponse.
Pour en revenir à ma question :
Qu'elle est la date d'effet officiellement applicable de l'ordonnance de non-conciliation : Sous le gros titre "O N C"
- Ordonnance du 07/04/2021
Minute N°...
ou
- Extrait des Minutes du Greffe du Tribunal Juciaire :
"Grosses délivrées le 20-04-2021
à :...
Sinon à quoi sert cette date du 20/04/2021 ?
Je vous remercie de m'éclairer.
Cordialement
La date du 20 avril 2021 correspond à la date à laquelle l'ordonnance a été délivrée au parties.
La date officielle pour l'exécution des mesures provisoires, est celle du 07 avril 2021. Par exemple, si une contribution à l'éducation des enfants est due immédiatement, alors elle sera due à compter du 7 avril 2021, et ce au prorata du mois.
Merci d'indiquer si la question est résolue,
Respectueusement,
Ordonnance non-conciliation
Merci, vous avez répondu à ma question très rapidement et très clairement.
Je vous en remercie.
Cordialement
