Cdi à la suite d'un cdd + un avenant : versement des primes en questions
Sujet (Cloturé) initié par Rodger, il y a 6 ans - 14617 vues
Bonjour, J'ai été embauché il y a un an pour un CDD de 6 mois. Au terme de ce CDD, il y a eu un avenant de 6 mois encore. Depuis une semaine, je suis passé en CDI au terme de l'avenant.
La situation est la suivante: - je n'ai toujours pas reçu mes indemnités de 13ème pour 2016 (au prorata) et pour 2017 sachant que tous mes collègues en ont reçu;
- je n'ai pas encore reçu mon indemnité de précarité pour le 1er contrat.
Est-il normal que mon entreprise tarde à me donner mon dû?
Je pensais attendre le paie de ce mois pour voir si ma responsable me fera le virement de tout ce qu'elle doit.
Dois-je attendre d'avoir le paie de ce mois ou dois-je l'avertir ou encore alerter (saisir) l’inspection du travail et/ou les prud’hommes?
Qu'en pensez-vous?
A noter que ma fiche de poste a changé, ainsi que mon statut
Vous pouvez relancer sans délai votre employeur concernant le versement de votre 13ème. Je vous recommande de le faire par courrier RAR pour conserver une preuve écrite en cas de différend.
Concernant le versement de votre indemnité de précarité, celle ci n'est pas due lorsque la relation de travail se poursuit en cdi après le cdd (article l. 1243-8 du code du travail). Par ailleurs, le renouvellement de votre cdd ne donne pas le droit au versement d'une indemnité de précarité, car il s''agit en réalité du même contrat et non de deux CDD distincts.
Bonjour Maitre, merci pour la réponse et la recommandation.
Quant à la prime de précarité, il est fait mention sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F40 "En cas de renouvellement du CDD, l'indemnité est versée à l'issue du dernier contrat."
En plus, il y a une autre phrase qui me fait penser que j'ai droit à cette prime: "Si le CDI fait suite à plusieurs CDD au sein d’une même entreprise, l’indemnisation est due pour le ou les contrats antérieurs au CDD directement suivi par l’embauche."
Le site du service public confirme mon analyse en ce que l'indemnité n'est pas versée lorsque le CDD se poursuit par un CDI.
Par ailleurs, effectivement, et SI VOUS N'AVIEZ PAS DE CDI ensuite, votre indemnité de précarité vous serait versée à l'issue de votre prolongation et non entre les deux.
Bonsoir, Après 1 cdd de 6 mois ( janvier 2017 à fin juin 2017 ) j’ai signé un avenant de 6 mois de plus , devant déboucher sur une embauche en cdi. Cet avenant vient de terminer le vendredi 29 décembre 2017. Mon patron ne m’a fait signer aucun papier de fin de contrat, ni le reçu pour solde de tout compte, ni donné mon attestation assedic de fin d’emploi. Demain nous serons mardi 02 janvier 2018, puis je prétendre à une reconduction en cdi ? Y a t’il une erreur qu’il a commis pour que je puisse y prétendre légalement ? Je vous remercie vivement pour votre réponse !!
Bonjour Maitre, Je reviens vers vous concernant le versement de mes 13èmes mois de 2016 et 2017.
En recevant mon bulletin de paie (de novembre) début décembre, je constatais le virement d'un montant de 1 500€ de prime exceptionnelle.
N'ayant toujours pas eu de nouvelle de mes 13èmes de 2016 et 2017, j'ai envoyé un mail à notre gérante pour le lui rappeler car mon CDD était terminé.
La réponse de notre gérante était que j'avais juste droit au 13ème mois (au prorata) du CDI que je venais de signer en novembre 2017; raison pour laquelle elle m'a versé une telle prime. Ce à quoi j'ai contesté après lui avoir signifié que je savais depuis août que j'en avais droit après avoir consulté l'Inspection du Travail.
De la discussion, elle prétends qu'elle va saisir sa comptable pour en être sûre. Une semaine plus tard, ma chef d'agence m'annonce que la gérante lui a signifié que j'ai droit à l'ensemble des 13èmes de ma présence dans l'entreprise (2016 au prorata et 2017).
En recevant le virement du mois de décembre, grande fut ma surprise en découvrant le montant viré. Et aujourd'hui (le 12/01/201, je constate qu'après avoir reçu mon bulletin de paie que la prime initiale de 1 500€ a été transformée dans le bulletin de paie de décembre en premier versement du 13ème du CDD de 2017.
Ma question est la suivante : est-ce normal que ma gérante transforme la prime exceptionnelle versée début décembre en 13ème mois?
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