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Question résolue par Maître Nadia SEBAN
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Précision sur le délai de contestation d'une ordonnance pénale délictuelle
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 1 an - 2786 vues

Bonjour,

Suite à un contrôle de police au cours duquel j'ai été soumis à un test salivaire qui s'est avéré positif au cannabis, j'ai fait l'objet d'une convocation en vue d'une notification d'ordonnance pénale. N'étant pas pas sous effet de la substance lors de mon interpellation(l'usage remontait à plus de 12 heures), le magistrat à malgré tout requis une peine de 500€ d'amende ainsi qu'une suspension de permis de 6 mois.
Je souhaiterai néanmoins former opposition pour voir s'il serait possible d'obtenir une décision plus clémente. C'est sur ce point que porte mon interrogation. J'ai pu lire ci et la sur différents sites que pour une ordonnance pénale délictuelle je disposais d'un délai de contestation de 45 jours. J'ai pu obtenir un rendez vous pour une consultation auprès d'un avocat en date du 11 janvier, mais j'aimerai savoir si je dois contester cette ordonnance dès maintenant ou s'il me faut attendre la date de la convocation.

Je vous remercie par avance pour vos réponses
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Bonjour,

Vous avez effectivement 45 jours pour faire opposition à l'ordonnance pénale et je vous conseille de le faire dès à présent.
L'avocat ne pouvait pas vous recevoir avant?

Cdt,
Merci pour votre retour, je vais suivre votre conseil et préparer un courrier.
Mes finances étant assez restreintes, j'ai pris rendez vous pour une consultation gratuite auprès du barreau de mon département pour exposer mon cas afin déterminer si un recours pourrait s'avérer favorable, ce qui explique cette date tardive

Cordialement
il y a 1 an
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