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Non transmission du dossier à l'huissier après décision de la cour d'appel
Sujet initié par rigo, il y a 7 ans - 3761 vues

Bonjour,

Lorsque mon affaire devant les prud'hommes et appel a été gagnée par moi d'une somme dépassant 30000, j'ai reçu un message de mon avocat certifiant cela et me disant qu'elle transférera mon dossier à l'huissier, Huit mois après je téléphone à l'huissier qui me dit que l'avocat ne l'avait pas mandaté... j'envois un courriel à mon avocat lui demandant des explications... pas de réponse... décembre 2017 je retéléphone à l'huissier et il me dit que l'avocat ne l'a toujours pas envoyé ni la " Grosse" ni le titre d'exécution et le 28 décembre fera un an que la décision de la cour d'appel a été donné... Que faire ?.. Dans l'espoir que vous me répondiez.... Cordialement

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Bonjour,

Vous pouvez saisir le Bâtonnier de votre différend avec votre avocat. Auparavant, envoyez un ultime courrier RAR à votre avocat.

Bon courage,

Cordialement
rigo
Puissiez vous me dire comment quand une entreprise a été liquidée par son propriétaire, tout en sachant que l'affaire déclenchée par moi avait été faite devant les prud'homme en novembre 2013 lequel par jugement de 2015 me donnait raison... Suite à cela la société fit appel ... La cour d'appel confirma toutes les décisions du jugement de 2015 en décembre 2016... La société fut liquidée dans la même période sans avoir de date précise... Est-ce que j'ai un moyen de récupérer cette somme ou toutes actions restent vaines... je vous remercie d'avance... Cordialement..
il y a 7 ans
Oui vous avez un moyen, votre avocat devra se rapprocher du mandataire judiciaire de la Société pour faire inscrire au passif de la société cette condamnation et se faire payer.

Comme je vous l'indiquais, il incombe à votre avocat de faire ces démarches.

Si pas de retour de lui, saisissez le Bâtonnier sans délai.

Bon courage
il y a 7 ans
rigo
Bonjour,

voilà la lettre que j'ai envoyé le 27 décembre 2017 à l'Avocat et reçu l'avis de réception le 30/12/2017 :

"Maître,

Dans mes courriels des 20 mars et 25 octobre 2017, j’attirais votre attention sur le fait que Maître (le nom de l'huissier) était toujours dans l’attente de la “Grosse” et du mandat d’exécution émis par vous afin de mener à bonne fin la démarche auprès du mandataire judiciaire de la société SODIVIC.

Afin que cette affaire soit enfin soldée en cette nouvelle année je vous serais obligé de bien vouloir transmettre à Maître (le nom de l'huissier) les document sollicités et ce afin que mes intérêts soient préservés après une année d’attente et d’espérances…

Je vous prie de croire, Maître, à l’assurance de ma meilleure considération."

Combien de temps dois-je attendre pour faire appel au bâtonnier tout en sachant que décembre fera un an que l'affaire a été conclue et surtout si la lettre a été bien formulée... Cordialement...
il y a 7 ans
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