Bonjour,
Mon compagnon est en cours de
divorce depuis mai 2015, est ce que son ex compagne peut prétendre à une liquidation des biens depuis cette date sur l'exploitation agricole et sur les biens communs ou seulement sur leur vie commune et depuis la création de l'exploitation avril 2012?
le jaf a attribué a Mr la jouissance de la maison en mai 2015
Merci de vos réponses