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Indemnité rupture conventionnelle à l'initiative de l'employeur
Sujet initié par , il y a 10 mois - 1931 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Merci pour réponse rapide.
Pour être sur d'avoir bien compris : Je peux donc demander à mon employeur lors du prochain entretien une indemnité de 15 mois de salaire + le solde mes congés payés? c'est bien cela?
dois-je lui demander 15 mois de brut ou de net?
faut-il ajouter l'indemnité légale de 1/5 de mois par année ou tout est "compris" dans la demande de 15 mois de salaire?
Bien cordialement
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Chère madame,

l'indemnité de rupture conventionnelle est égale à l’indemnité légale qui depuis le 27 septembre 2017 et passée à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté et à 1/3 de mois de salaires par année d’ancienneté pour les années au-delà de 10 ans ou à l’indemnité conventionnelle si elle est plus favorable auquel cas pour la connaître il faut regarder dans la convention collective.

Au-delà il n'y a aucune obligation pour l'employeur de vous accorder quoi que ce soit. On est sur de la pure négociation qui dépend des circonstances de votre départ et de l’ancienneté.
Merci, je sais tout cela mais ma question portait sur quelques subtilités de la réponse de maître DAHAN qui m'a répondu précédemment. je voulais être sur d'avoir bien compris son raisonnement de calcul proposé d'après ma situation personnelle que je lui ai exposé.
Voir post précédent.
Cordialement.
il y a 10 mois
OK comme vous avez généré un nouveau sujet je n'avais pas vu qu'il y avait déjà eu un échange avec un avocat précédemment sur votre question.

Visiblement vous ne saviez pas tout puisque l’indemnité légale a été augmentée.

Pour le reste, je n'ai pas à interagir sur une réponse déjà apportée par l'un de mes confrères.

Bien à vous,
il y a 10 mois
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