Divorce pour faute

Sujet initié par loulou, il y a 7 ans - 2351 vues

Chère Madame,

A cette audience, le juge vérifiera que vous êtes "inconciliables" puis fixera les mesures provisoires qui auront vocation à s'appliquer durant votre procédure de divorce, et pendant 30 mois maximum à compter du prononcé de l'ordonnance.

Les mesures prononcées à l'issue de cette audience peuvent être les suivantes (art. 255 du Code civil) :

1° Proposer aux époux une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ;

2° Enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation ;

3° Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux ;

4° Attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l'accord des époux sur le montant d'une indemnité d'occupation ;

5° Ordonner la remise des vêtements et objets personnels ;

6° Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d'instance que l'un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes ;

7° Accorder à l'un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire ;

8° Statuer sur l'attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis autres que ceux visés au 4°, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ;

9° Désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ;

10° Désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.

Pour les enfants, le Juge se prononcera sur :
- l'exercice exclusif ou conjoint de l'autorité parentale, l'exercice conjoint étant de principe si les deux parents ont reconnu l'enfant dans l'année de sa naissance,
- la résidence de l'enfant chez l'un ou l'autre parent, ou de manière alternée,
- le droit de visite et d'hébergement du parent chez qui la résidence n'est pas fixée,
- le montant de la part contributive à l'entretien et l'éducation des enfants (pension alimentaire pour les enfants).

Les mesures prononcées à cette occasion sont d'une importance capitale pour la suite du divorce.

Concernant votre demande plus précise sur la prestation compensatoire et la pension alimentaire, seule la pension alimentaire au titre du devoir de secours (à ne pas confondre avec celle pour les enfants) est prévue à cette occasion. Elle est fondée sur les obligations nées du mariage et vise à ne pas laisser l'un des époux dans le besoin.

Lors du prononcé du divorce, le devoir de secours disparaît.

Le jugement de divorce peut alors prévoir le versement d'une prestation compensatoire, qui vise à compenser la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie respectives.

Pour allouer cette prestation compensatoire, le Juge se fonde sur un ensemble d'éléments et notamment la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leurs qualifications et leurs situations professionnelles, la durée du mariage, les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, leur situation respective en matière de pensions de retraite.

L'avocat n'est pas obligatoire lors de l'audience de conciliation. Il l'est dès la délivrance de l'assignation en divorce.

Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer si j'ai répondu à votre question et vous souhaite bonne continuation.

Cordialement,