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Séparation de fait et déclarations d'impôts séparées
Bonjour,
En instance de divorce, l'ONC prononcée en janvier 2017 nous a autorisé a vivre séparément.
Dans les fait, ma femme et moi vivons séparés depuis janvier 2016. Cette séparation s'est faite d'un commun accord, mais cet accord n'a pas été formalisé par écrit. Le nouvel appartement (avec un bail à mon seul nom) a été cherché et validé en commun...
Aujourd'hui, ma femme a déposé une déclaration rectificative aux impôts : Elle souhaite que l'impôt 2017 sur les revenus 2016 soit payé séparément. Les impôts lui donne raison du fait que j'ai "abandonné le domicile conjugal" courant 2016 (article 6 du code général des impôts - 4eme point). Pour les impôts, nous avons 2 adresses de résidences séparées en 2016, donc 2 foyers fiscaux distincts.
Je comprend la logique sauf qu'en 2016, en attendant l'ONC, je payais les 2 loyers, les 2 électricités, les 2 gaz, la mutuelle de toute la famille, etc ...
On me demande donc de faire une déclaration 2017 sur les revenus 2016 comme si je vivais seul avec la moitié des parts de mes enfants, alors que j'assumais toujours quasiment toutes les dépenses de la communauté et même plus qu'avant, du fait des 2 loyers...
Y a-t-il quelque chose que je puisse faire vis à vis des impôts pour justifier d'un unique foyer fiscal en 2016 ? Lorsque la séparation de corps est faite d'un commun accord et que celui qui part continue de subvenir au besoin de l'autre, on a malgré tout "abandon du domicile conjugal" ?
Merci de vos réponses
Bertrand.
En instance de divorce, l'ONC prononcée en janvier 2017 nous a autorisé a vivre séparément.
Dans les fait, ma femme et moi vivons séparés depuis janvier 2016. Cette séparation s'est faite d'un commun accord, mais cet accord n'a pas été formalisé par écrit. Le nouvel appartement (avec un bail à mon seul nom) a été cherché et validé en commun...
Aujourd'hui, ma femme a déposé une déclaration rectificative aux impôts : Elle souhaite que l'impôt 2017 sur les revenus 2016 soit payé séparément. Les impôts lui donne raison du fait que j'ai "abandonné le domicile conjugal" courant 2016 (article 6 du code général des impôts - 4eme point). Pour les impôts, nous avons 2 adresses de résidences séparées en 2016, donc 2 foyers fiscaux distincts.
Je comprend la logique sauf qu'en 2016, en attendant l'ONC, je payais les 2 loyers, les 2 électricités, les 2 gaz, la mutuelle de toute la famille, etc ...
On me demande donc de faire une déclaration 2017 sur les revenus 2016 comme si je vivais seul avec la moitié des parts de mes enfants, alors que j'assumais toujours quasiment toutes les dépenses de la communauté et même plus qu'avant, du fait des 2 loyers...
Y a-t-il quelque chose que je puisse faire vis à vis des impôts pour justifier d'un unique foyer fiscal en 2016 ? Lorsque la séparation de corps est faite d'un commun accord et que celui qui part continue de subvenir au besoin de l'autre, on a malgré tout "abandon du domicile conjugal" ?
Merci de vos réponses
Bertrand.
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