Rupture conventionnele

Sujet (Cloturé) initié par Martine, il y a 7 ans - 4565 vues

Merci pour votre réponse, mais dans le cas d'un refus de ma part, il lui reste l'arrêt de travail qui me conduira au bout de plusieurs mois, inévitablement au même résultat n'est-ce pas? Si c'est le cas, je suis donc pieds et poings liés et obligée d'accepter une rupture dont je ne veux pas!
Cordialement

Dans le cas d'un arrêt de travail, la procédure peut d'abord aboutir à une réintégration dans l'entreprise, à l'expiration de l'arrêt de travail.

Si néanmoins, la salariée est déclarée inapte à reprendre son emploi par la Médecine du travail, le licenciement pour inaptitude peut être prononcé, après avoir constaté l'impossibilité de reclassement.

Enfin, pendant l'arrêt de travail, si celui-ci n'est pas consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le licenciement peut également être prononcé pour tout motif étranger à la maladie. Ce motif étranger à la maladie peut résider dans les perturbations apportées au fonctionnement de l'entreprise, rendant nécessaire le remplacement dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Quelle que soit l'hypothèse en cause, n'hésitez pas à vous faire accompagner d'un avocat afin de respecter toutes les étapes de la procédure. Je suis à votre disposition dans ce cadre.

J'espère avoir répondu à votre question.

Denis JANIN
Avocat

Merci, vous avez répondu à ma question, de façon rapide et très concise.
Bien cordialement