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2 réponses
TAYORO
DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL;Merci de bien vouloir m'indiquer si j'ai répondu a votre question
il y a 8 ans
chabi
Comment appel-t-on le jugement rendu par le juge lorsque les conjoints' au moment du divorce se sont entendu sur comment partagé les biens? Comment appel-t-on ce jugement concernant le partage de ces biens?
il y a 8 ans
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