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Remboursement véhicule de travail
Sujet initié par patrick 83, il y a 7 ans - 4604 vues

Bonjour,
mon fils (livreur de pizza) a eut un accident voie routière dont le véhicule a été classé épave. aucun blessé a part lui.
il à été contrôlé positif a l'alcool ( mais en dessous du délit). Le patron de la pizzéria veux le faire participer a hauteur de 50% au remboursement du véhicule.
a t'il le droit de demander ce remboursement et au vue de quel article de loi peut 'on de référer..

merci de votre réponse.

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83%de réponse
Bonjour,

L'employeur ne peut pas solliciter une participation au remboursement du véhicule.

Cela s'analyserait en une sanction pécuniaire, prohibée par l'article L1331-2 du Code du travail.

Au cas particulier, seule une mesure disciplinaire pourrait être adoptée.

Si j'ai répondu à votre question, n'hésitez pas à l'indiquer sur le site.

Denis JANIN
Avocat
patrick 83
merci pour votre réponse ainsi que la rapidité de réaction.

j'aurai une nouvelle question.
mon fils a un CDD jusqu'au 31 mars 2018.
le 10 février il a eut un accident de la route (citée question 1). il est depuis ce jour en arrêt de travail pour une durée nettement supérieure à la fin de son CDD.
Peut t'on mettre fin a un CDD sachant que l'employé est en arrêt de travail ?
Qu'elle sont les modalité financières de fin de CDD. Sera t'il salarié jusqu'a la fin du CDD ou la fin de son arrêt de travail ?

merci de vos réponses
cordialement
il y a 7 ans
Bonjour,

La suspension du contrat consécutive à l'arrêt de travail ne fait pas obstacle à l'échéance du terme : le CDD prendra donc fin normalement le 31 mars 2018, même si l'arrêt est toujours en cours.

La fin de CDD s'accompagne d'une indemnité de précarité égale à 10 % des rémunérations perçues au cours du contrat, ainsi que d'une indemnité de congés payés si le salarié n'a pas pu bénéficier des congés payés acquis.

En espérant avoir répondu à vos questions.

Denis JANIN
Avocat
il y a 7 ans
patrick 83
je vous remercie de tous vos bon conseils.
merci pour votre rapidité de réponses.
il y a 7 ans
Ravi d'avoir pu vous éclairer. Si vous n'avez pas besoin d'éléments complémentaires, n'hésitez pas à indiquer sur le site que la question est résolue.

Denis JANIN
Avocat
il y a 7 ans
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