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Recours contre un notaire
Sujet initié par , il y a 1 an - 2130 vues

Bonjour,

J'ai vendu mon fdc en crédit vendeur chez le notaire avec garantie privilège et nantissement qui a été oublié d'être inscrits auprès du greffe par le notaire.
Aujourd'hui l'acquéreur est en redressement judiciaire donc plus de créances.
Existe t-il un recours contre le notaire qui a ommit les inscriptions ?

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Bonjour,

Vous pouvez raisonnablement engager la responsabilité du notaire, lequel appelera dans la cause son assureur, afin d'engager sa responsabilité civile professionnelle.

Je me tiens à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches,

Bien cordialement,
Qu'est ce que vous ententez par engager raisonnablement ?
il y a 1 an
Bonjour,

J'entends qu'il est tout à fait possible d'engager la responsabilité du notaire, sous réserve bien évidemment de ce qui est prévu dans l'acte de cession quant aux formalités, bien qu'il soit légitime d'attendre du rédacteur qu'il prenne les garanties rédigées dans l'acte.

Bien cordialement,
il y a 1 an
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Bonjour,

Le redressement ne fait pas perdre tous vos droits et vous devez de toute urgence déclarer la créance auprès du greffe.

Concernant le notaire, si l'erreur lui est imputable vous pourrez rechercher sa responsabilité soit par un recours devant la Chambre des notaires soit par la voie d'une action judiciaire.

Un avocat vous accompagnera utilement.

Salutations distinguées.
J'ai fait ma déclaration de créances auprès du mandataire judiciaire mais je ne suis pas prioritaire car pas de privilège ni de nantissement à cause du notaire donc pendant ce redressement judiciaire puis je me retourner vers le notaire ?
Merci pour votre réponse
il y a 1 an
Oui vous pouvez dès à présent rechercher sa responsabilité soit par la voie amiable soit judiciaire. Vous pourrez agir contre le notaire et son assurance RC simultanément, puisque la victime bénéficie d'une action directe contre l'assureur.
Salutations distinguées
il y a 1 an
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Cher Monsieur,

Oui, vous pouvez engager la responsabilité du Notaire qui a manqué à ses obligations, vous privant ainsi de la possibilité de pouvoir être payé.

Je suis à votre disposition pour m'entretenir avec vous de ce dossier.

Bien cordialement.

Céline GRINHOLTZ-ATTAL
Avocat au Barreau de Paris
217 rue Saint-Honoré
75001 Paris
Tél : #Numéro de téléphone#
Attention

Je ne suis pas aussi catégorique que mes Confrères

Il faut regarder dans l'acte si les formalités ont été prévues.

Je reste à votre disposition,

Me Jean-Philippe Borel
Ancien notaire assistant
il y a 1 an
Bonjour
Oui dans l'acte notarial les privilèges et nantissement sont bien marqués et la faute d'avoir ommit la déclaration auprès du greffe a bien été reconnu par le notaire
il y a 1 an
Très bien je reste à votre disposition

Me Jean-Philippe Borel
Ancien notaire assistant
il y a 1 an
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Bonjour
Je reviens vers vous pour une autre question
Dans la vente de mon fdc il y a aussi des garants mais comme l'acheteur du fond est en redressement judiciaire est ce que je peux demander aux garants de me payer ?
Merci pour votre réponse
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Bonjour,

Ceci est un message automatique qui vous est envoyé car votre dernier message a été adressé à l'adresse #Adresse email#.

Malheureusement, cette adresse n'est pas lue et votre message ne pourra donc pas recevoir de réponse.

Nous vous invitons donc à le renvoyer depuis votre compte Alexia, accessible à l'adresse suivante :
https://www.alexia.fr/connexion/

Vous pourrez également y récupérer votre mot de passe si vous lavez perdu.

Bien à vous,
L'équipe d'Alexia.fr
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