Rupture cdi lors période essai après 5 ans d'alternance et +2 ans d'intérim
Sujet (Cloturé) initié par Rodou, il y a 6 ans - 4273 vues
Bonjour,
Mon problème est le suivant :
Après avoir travaillé en tant qu'alternant dans un grand groupe français durant cinq années, puis effectué deux ans et demi d'intérim, toujours pour la même société et toujours dans la même direction (comptable), j'ai finalement été embauché en CDI en novembre 2016. En Mars 2017, mon ancien employeur décide de rompre le contrat nous liant grâce à la période d'essai.
Ma question est la suivante :
Avec toute mon expérience au sein de l'entreprise, les contrats successifs (3 contrats d'alternance puis 3 contrats d'intérims avant le cdi), cette dernière n'était elle déjà pas au courant de ma valeur intrinsèque ? Et de ce fait la période d'essai est elle toujours valable ?
Seule la réalisation d'un stage préalable à l'embauche interdit à l'employeur de stipuler une période d'essai, de sorte que le principe de la période d'essai est ici critiquable, mais pas illicite.
En revanche, la période d'essai devant permettre à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié, il est très surprenant qu'en l'espèce, après plusieurs années de collaboration, votre employeur ait estimé que vos compétences étaient insuffisantes.
Le constat pourrait permettre de démontrer un abus dans le droit de rompre la période d'essai, ouvrant droit à des dommages et intérêts.
Je suis à votre disposition pour tout renseignement complémentaire ou pour vous accompagner dans d'éventuelles démarches auprès de votre ancien employeur.
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer sur le site.
Bonjour Maitre, merci d'avoir répondu si promptement à mon post.
Si je puis me permettre, d'autres points me viennent en tête :
Il s'agissait ici de mon premier contrat avec un statut de cadre, ceci peut-il justifier du coté de l'employeur l'utilisation d'une période d'essai malgré les années passées dans la même direction ?
Mon contrat stipule une période d'essai de 6 mois, cependant je me suis laissé entendre dire que la période d'essai d'un cadre était de 4 mois, renouvelable une fois. Est-ce correct ? Pour information, la rupture est intervenue après un peu plus de 5 mois.
Autre point, mon contrat (si j'ai bonne mémoire) me "gratifie" d'une ancienneté d'un an (après avoir pourtant travaillé 7 années). Est-il possible d'utiliser cette année d'ancienneté pour rendre illicite la période d'essai?
Enfin, j'étais sous contrat d'intérim depuis plus de trois mois lorsque j'ai signé mon cdi, mais à un poste différent. Malgré ce fait est-il possible de déduire ces trois mois de la période d'essai ?
Au vu de ces dernières informations, je vous confirme que l'entreprise pouvait valablement stipuler une période d'essai lors de votre passage sous le statut cadre, peu important la reprise d'ancienneté opérée à hauteur d'une année. Par ailleurs, puisque votre expérience précédente n'était pas sous statut cadre, il n'est pas possible de déduire sa durée de la période d'essai.
Enfin, la durée légale de période d'essai prévue pour les cadres s'élève en effet à 4 mois. La convention collective applicable peut néanmoins prévoir une durée plus longue.
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