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Maître BENABU
Question résolue par
Maître Salomé BENABU
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Résolu

Divorce consentement mutuel

Sujet initié par foxyil y a 8 ans - 4014 vues
Bonjour,

Je souhaiterais une réponse nette et précise concernant une convention de divorce reçue en recommandé
de mon avocat;celui-ci me précise de lui renvoyé cette convention paraphé et signé dans le délai légal
après consultation d'un autre avocat celui-ci me dit qu'il ne faut pas renvoyer cette convention,et que les paragraphes et signatures doivent se réaliser en physique par un rdv commun entre les epoux et les deux
avocats chez le notaire
merci de bien vouloir me répondre pour information concrète

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3 réponses
Maitre Salomé BENABU
Maître Salomé BENABU
Avocat au barreau de Nice
26 avocats recommandent
7 questions résolues
8 publications
Contacter
Bonjour,

Effectivement en cas de divorce par consentement mutuel, la signature doit s'effectuer en présence des deux avocats et des deux époux, après le délai de quinze jours écoulé depuis la réception du recommandé.

J'espère avoir répondu à votre question, et je reste entièrement disponible à vos questions.

Cordialement.
il y a 8 ans
edgard
Re bonjour

pas complètement .
ma question .Nous avons reçu chacun la convention de divorce avec le commentaire suivant
je vous transmets la convention de divorce
lisez là et faites éventuellement des observations.Si dans un délai de 15 jours ,je n'ai pas reçu d'observation
de votre part je vous inviterai à la parapher à toutes les pages et a signer la dernière sous votre nom
et à me la retourner en recommandé

ma question importante est au niveau legal
doit t'on conservé la convention
LA SIGNATURE DE LA CONVENTION SE REALISE EN PHYSIQUE PAR UN RDV COMMUN ENTRE LES
EPOUX ET LES DEUX AVOCATS CHEZ LE NOTAIRE
DONC SI JE COMPREND IL NE FAUT PAS QUE JE RENVOIE CETTE CONVENTION EN RECOMMANDE
CHEZ MON AVOCAT ,MAIS QUE J'ATTENDES LE RDV FIXE PAR LES DEUX AVOCATS CHEZ LE NOTAIRE
MERCI DE ME REPONDRE
il y a 8 ans
Maitre Salomé BENABU
Maître Salomé BENABU
Avocat au barreau de Nice
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Contacter
Pour récapituler la procédure, chacun des avocats doit envoyer par courrier recommandé un projet de la convention de divorce par acte d'avocat à son client.

Vous n'êtes en aucun cas obligé de renvoyer la convention par LRAR.

Si vous avez des observations à fournir sur cette convention dans le délai de quinze jours, vous pouvez en informer directement votre avocat par mail qui se chargera de rectifier les éléments, mais aucune obligation de renvoyer par LRAR.

Au surplus, la présence chez le notaire n'est pas obligatoire.

En effet, après le délai légal de réflexion, la convention d'avocat est signée chez un des deux avocats en présence des deux époux et des deux avocats.

L'intervention du Notaire dans la cadre de la liquidation du régime matrimonial n'est obligatoire qu'en présence d'un ou plusieurs biens immobiliers communs aux deux époux, puisqu'un acte de partage notarié est obligatoire.

Pour autant, là encore, les époux ne rencontrent le Notaire que dans ce cadre, et signeront la convention de divorce chez un des deux avocats, hors présence du Notaire.

Si vous n'avez pas de bien immobilier commun, vous ne rencontrerez pas de Notaire.

Votre avocat se chargera d'envoyer les originaux et les pièces de la convention de divorce par acte d'avocat au notaire afin qu'il le dépose au rang de ses minutes pour lui donner force exécutoire.

Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponseil y a 8 ans
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