Indemnite
Bonjour,
Combien de temps met une assurance a verser l argent apres acceptation de la proposition
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de réponse
4 réponses
PERET
Madame,
Si vous parlez d'une indemnisation pour un dommage corporel, le paiement des sommes convenues doit intervenir dans un délai d'un mois après l'expiration du délai de 15 jours de rétractation d'une transaction avec l'assurance. Dans le cas contraire, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ces deux mois, au double du taux légal.
Donc sous 45 jours au total.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Jean-François Péret
Avocat et enseignant en droit de la responsabilité civile.
Si vous parlez d'une indemnisation pour un dommage corporel, le paiement des sommes convenues doit intervenir dans un délai d'un mois après l'expiration du délai de 15 jours de rétractation d'une transaction avec l'assurance. Dans le cas contraire, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ces deux mois, au double du taux légal.
Donc sous 45 jours au total.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Jean-François Péret
Avocat et enseignant en droit de la responsabilité civile.
#Meilleure réponseil y a 8 ans
Jp89
9
Bjr maître excusez moi pour cette incursion mais je voulais avoir une réponse de vous face à mon problème.. Je suis française marié à un ivoirien depuis décembre 2017 et nous sommes actuellement hébergé chez un ami nous n'avons donc pas de facture portant nos 2 noms pour justifier une vie commune par contre nous avons fait une déclaration commune d'impôts et aussi une mutuelle santé commune et une attestation caf à l'adresse de notre hébergeur est-ce que cela pourrait suffire comme preuve de vie commune ??? Merci d'avance Maître
Bjr maître excusez moi pour cette incursion mais je voulais avoir une réponse de vous face à mon problème.. Je suis française marié à un ivoirien depuis décembre 2017 et nous sommes actuellement hébergé chez un ami nous n'avons donc pas de facture portant nos 2 noms pour justifier une vie commune par contre nous avons fait une déclaration commune d'impôts et aussi une mutuelle santé commune et une attestation caf à l'adresse de notre hébergeur est-ce que cela pourrait suffire comme preuve de vie commune ??? Merci d'avance Maître
il y a 8 ans
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