Bonjour,
Nous n'avons aucun contrat de mariage et l'entreprise à été acheté durant notre mariage
J'ai juste cela
Intervention du conjoint commun des biens
Est à l'instant aux présentes Mme x épouse commune en bien de mr x , la quelle déclare en application des dispositions de l'article 1832.2 du code civil :
Avoir été avertie de l'apport en numéraire effectué par son conjoint,
Consentir Audi apport et renoncer à devenir personnelle associé pour la moitié des parts souscrites par son époux aux moyens de fonds provenant de la communauté.
Renoncer pour l'avenir à cette qualité qui sera définitivement reconnue à son seul conjoint, étant précisé que les droits patrimoniaux attachés à l'ensemble desdites parts demeureront commun.
Je vous précise qu' une société à été crée pour l'achat de l'entreprise et que j'étais cautionnaire
Je voudrais s'avoir pour le
divorce si l'entreprise rentre dans la communauté de bien ou reste qu'à mon mari
Merci de vos réponses