Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Partagez sur :
346 vues
Posez votre question
La question

Jugement rendu
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 4 mois

Bonjour,

J'ai reçu mon jugement de divorce de la part de mon avocate, j'ai signé un acte d’acquiescement de mon côté. Jugement rendu pour divorce sur principe d'acceptation de rupture du mariage, et nous avions déposé des conclusions concordantes.
Mon ex mari, m'informe ne pas avoir reçu de la part de son avocat le jugement, est-ce normal ?
Est-ce-que l'avocate de mon côte a besoin des 2 actes d'acquiescement pour faire transcrire le divorce à l'état civil ? est ce que ce jugement est valable ? ou quand le devient-il s'il ne signe pas d'acquiescement ? quand le délai d'appel court-il ?
Si vous pouvez m'éclairer.

Merci de vos réponses
Divorcez en 1 mois dès 240€ par époux
Devis d'avocats gratuits et immédiats
Voulez-vous divorcer à l'amiable ?
     
Avez-vous des enfants en commun ?
     
Avez-vous des biens immobiliers en commun ?
     
Avez-vous des crédits en commun à rembourser ?
     
Vous, ou votre conjoint, êtes dirigeant ou associé d'une société étrangère ?
     
Avez-vous signé un contrat de mariage ?
     
Habitez-vous toujours ensemble ?
     
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
     
Votre conjoint a-t-il déjà un avocat ?
     
Vous recherchez en priorité un avocat :
Vos coordonnées sont confidentielles, elles ne seront transmises qu'aux avocats que vous aurez sélectionnés.
Votre code postal : Téléphone :
 
Demander mon devis
Divorcez en 1 mois dès 240€ par époux
Continuer
Chère Madame,

Si vous avez reçu le jugement et signé un acte d'acquiescement, votre ex époux a certainement du le recevoir également. A défaut, il convient pour lui de le solliciter auprès son avocat.

Pour obtenir la transcription du divorce auprès des services de l'état civil, il est nécessaire de fournir une copie des deux actes d'acquiescement et du jugement de divorce.

Si votre ex époux ne signe pas d'acte d'acquiescement, il convient alors de lui faire signifier le jugement par voie d'huissier. Cette signification fera alors courir le délai d'appel qui est d'un mois. Passé ce délai d'un mois, vous pourrait alors solliciter auprès du greffe du tribunal qui a rendu le jugement de divorce un certificat de non-appel. Pour obtenir la transcription du jugement d divorce, il faudra alors transmettre aux services de l'état civil copie du jugement et du certificat de non-appel.

En espérant avoir répondu à toutes vos interrogations,

Je vous prie de croire, Chère Madame, en l'expression de mes sentiments dévoués.

Maître Noëlie LATTARD
Merci, vous avez répondu à ma question.merci maître
il y a 4 mois
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
Pour commenter, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :
Pseudonyme
E-mail
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Partagez sur :
Une question en Divorce ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
14 août 2009 ... Principe. En général, le jugement désigne une décision rendue par un tribunal. Mais au niveau de la procédure, le terme de jugement est ...
Jugement rendu en ma faveur (dommages et intérêts) mais non respecté. Sujet initié par Frédéric musy, il y a 1 an. L'auteur indique attendre ...
Suite à un jugement rendu en ma faveur le 10 mai 2016 contre la poste et malgré une signification par huissier, des relances, et une saisie ...
Il faut une copie exécutoire du jugement ce qu'on appelle une grosse pour faire la transcription a l'état civil ( mairie du lieu du mariage) cette ...
C'est avec votre Avocat qu'il faut toujours faire le point, c'est lui qui a votre dossier et le jugement rendu, pouvant ainsi vous éclairer de façon ...
Avocats les plus actifs
En Divorce
Ces 60 derniers jours
1
Maitre DE ALMEIDA COSTA
Maître DE ALMEIDA COSTA
106 problèmes résolus
 
2
Maitre TEISSEDRE
Maître TEISSEDRE
58 problèmes résolus
 
3
Maitre BOIREAU
Maître BOIREAU
52 problèmes résolus
 
4
Maitre DAHAN
Maître DAHAN
26 problèmes résolus
 
5
Maitre HAMIANI
Maître HAMIANI
18 problèmes résolus
 
Les dernières questions
En Divorce
Résolues
Je suis séparée de mon épouse depuis 6 ans avec séparation de corps du...
Il y a 4 heures dans Divorce
Résolue par
Maître Samy HAMIANI
 
Notre divorce a été prononcé le 11 septembre et j'ai été avisé le...
Il y a 4 heures dans Divorce
Résolue par
Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
 
Est-il possible que le conjoint reparte en angleterre et y introduise...
Il y a 5 heures dans Divorce
Résolue par
Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
 
Je paye une pension alimentaire depuis mon divorce en 2012 j ai la garde...
Il y a 5 heures dans Divorce
Résolue par
Maître Samy HAMIANI
 
Maître, notre jugement (il y a 1mois1/2) indique que j'ai les droits de...
Il y a 3 heures dans Divorce
Résolue par
Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA