Jugement rendu

Sujet (Cloturé) initié par Celine, il y a 7 ans - 3229 vues

Chère Madame,

Si vous avez reçu le jugement et signé un acte d'acquiescement, votre ex époux a certainement du le recevoir également. A défaut, il convient pour lui de le solliciter auprès son avocat.

Pour obtenir la transcription du divorce auprès des services de l'état civil, il est nécessaire de fournir une copie des deux actes d'acquiescement et du jugement de divorce.

Si votre ex époux ne signe pas d'acte d'acquiescement, il convient alors de lui faire signifier le jugement par voie d'huissier. Cette signification fera alors courir le délai d'appel qui est d'un mois. Passé ce délai d'un mois, vous pourrait alors solliciter auprès du greffe du tribunal qui a rendu le jugement de divorce un certificat de non-appel. Pour obtenir la transcription du jugement d divorce, il faudra alors transmettre aux services de l'état civil copie du jugement et du certificat de non-appel.

En espérant avoir répondu à toutes vos interrogations,

Je vous prie de croire, Chère Madame, en l'expression de mes sentiments dévoués.

Maître Noëlie LATTARD