Suite procédure de divorce

Sujet (Cloturé) initié par Sylvain, il y a 7 ans - 3793 vues

Cher Monsieur,

Si le jugement du divorce est rendu par le Tribunal il convient d'attendre que votre Avocat soit destinataire de la copie exécutoire du jugement.

Par la suite vous et votre ex-épouse pouvez faire le choix d'acquiescer au jugement, ainsi il sera définitif, aucun appel ne sera possible et vous serez divorcés. Ne restera que la formalité d'inscrire la mention de votre divorce sur les actes d'état civil.

En revanche, si l'un de vous ou vous deux ne voulez pas acquiescer, il faut aller faire signifier à l'autre partie le Jugeemnt par voie d'huissier. C'est à compter de cette date de signification que le délai d'appel d'un mois commence à courir.

Si l'autre partie ne fait pas appel, passé le délai d'un mois et apres obtention d'un certificat de non appel, le jugement est définitif.

Si l'autre partie décide de faire appel alors c'est la Cour d'appel qui sera saisie de votre dossier pour juger une nouvelle fois votre divorce. Durant la procedure ce sont les mesures provisoires qui seront alors appliquées.
En cas d'appel le prononcé du divorce n'est pas définitif sauf à ce que l'appel soit partiel et ne porte que sur les conséquences du divorce.

Enfin, vous n'êtes pour le moment pas officiellement divorcé.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien à vous