Cher Monsieur,
La détermination du versement et du montant de la prestation compensatoire que peut devoir verser un époux à l'autre depend de nombreux critères sont notamment la durée du mariage, les droits tirés de la liquidation du régime matrimonial, le sacrifice de carrière, ...
Il faut donc faire une analyse globale de votre situation pour vous répondre.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question,
Bien à vous
il y a 7 ans
Bonjour, j'aimerai savoir si le fait d'être marié sous contrat avec séparation de bien peut épargner celui qui a un revenu de verser une prestation compensatoire au compagnon sans revenu?
merci. Ma question porte donc sur le contrat de mariage avec séparation de bien et prestation compensatoire.
il y a 6 ans
Monsieur,
Le régime matrimonial est sans rapport avec la prestation compensatoire, qui tel que vous l'a indiqué mon confrère dépend d'une multitude de critères : durée du mariage, revenus respectifs et patrimoine, âge des époux, sacrifice de carrière pour élever les enfants....
Vous n'aurez pas à partager les biens qui n'appartiennent qu'à vous, mais cela ne vous dispensera peut être pas de verser une prestation compensatoire.
En espérant avoir répondu à votre interrogation, et restant à votre disposition.
il y a 6 ans
Cher Monsieur,
Comme vous l'indique ma Consœur le régime matrimonial et l’octroi ou non d'une prestation compensatoire ne sont pas directement liés.
Toutefois, l'un des critères de la prestation compensatoire tient compte de ce que chacun des époux va retirer de la liquidation du régime matrimonial d'où l'intérêt d'aller consulter un Notaire qui pourra établir un projet d'état liquidatif.
En tout état de cause, vous serez assistez d'un Avocat lors de la procédure qui saura vous aiguiller et répondre à vos interrogations avec plus de précisions.
Bien à vous,
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 6 ans
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