Date de fin de versement de l'indemnité compensatoire ...
Sujet initié par Rizza Denis, il y a 6 jours - 946 vues

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Question résolue par Maître Solange SALMON

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Date de fin de versement de l'indemnité compensatoire ...
Sujet initié par Rizza Denis, il y a 6 jours - 946 vues

Bonjour maître,
J'ai été condamné après le jugement d'appel à verser mensuellement une indemnité compensatoire à mon ex épouse.
Ce jugement a eu lieu le 19 Mai 2011.
Si j'ai bien compris, je n'aurai à lui verser que le prorata du 19 au mois de Mai prochain ? c'est à dire du premier au dix neuf.
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
cordialement.

Rizza Denis

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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.

Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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Maitre Solange SALMON

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Maître SALMON

Cher Monsieur,

J'ai l'impression que votre paiement devrait cesser le 19 mai ? Donc, vous n'auriez qu'à payer un prorata du 1er mai au 19 mai.

Comment l'arrêt d'appel était-il rédigé ? en mensualités qui devaient commencer quand ?

Sentiments dévoués.

(Je vous remercie de ne pas oublier d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)

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il y a 6 jours

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**Rizza Denis** · Answer 1 · 2019-04-14 21:59:53

Bonsoir Maitre,

Tout d'abord merci d'avoir été aussi rapide à me répondre !
Après vérification du compte rendu du jugement, je constate qu'il n'y a pas de précision au sujet de la date des paiements ... est ce que cela change quelque chose ?
Merci d'avance.
Cordialement
Rizza Denis

Answer 2 · 2019-04-14 22:07:24

Maitre Solange SALMON

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Maître SALMON

Cher Monsieur,

Je vous en prie.

Mais comment est rédigé la décision ? Recopier ici le paragraphe à la fin de la décision pour que je vous en dise plus. (sans mettre votre nom bien sûr)

Sentiments dévoués.

il y a 6 jours

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**Rizza Denis** · Answer 3 · 2019-04-15 19:28:29

Bonjour,
Voici le paragraphe concernant l'indemnité compensatoire du jugement d'appel du 12 Mai 2011 :
"Qu'eu égard à l'état de santé de cette dernière, à l'incidence de sa situation sur ses droits à la retraite, à la différence de revenus existant entre les époux et à leur situation patrimoniale, il convient de considérer que le premier juge a fait une exacte appréciation des faits qui lui ont été soumis en fixant la prestation compensatoire à la somme de ... payable sous forme d'une rente mensuelle de ... pendant 8 ans et d'un capital de ..."
Donc aucune date n'a été précisée concernant le paiement.
En vous remerciant par avance pour votre avis sur ce sujet

Answer 4 · 2019-04-15 19:38:50

Maitre Solange SALMON

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Maître SALMON

Cher Monsieur,

D'accord.

Donc, il faut que le nombre de vos versements mensuels soit de 8 x 12 x le montant de la rente.

Donc, si vous aviez commencé en 2011 à faire un prorata sur le mois de mai alors il faut que vous complétiez pour arriver au total.

Mais la quille est pour bientôt !

Sentiments dévoués.

il y a 5 jours

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