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Date de fin de versement de l'indemnité compensatoire ...
Sujet (Cloturé) initié par Rizza Denisil y a 7 ans - 4431 vues
Bonjour maître, J'ai été condamné après le jugement d'appel à verser mensuellement une indemnité compensatoire à mon ex épouse. Ce jugement a eu lieu le 19 Mai 2011. Si j'ai bien compris, je n'aurai à lui verser que le prorata du 19 au mois de Mai prochain ? c'est à dire du premier au dix neuf. Je vous remercie d'avance pour votre réponse. cordialement.
Rizza Denis
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1. mon ex-mari a décidé ne plus payer l'indemnité compensatoire qu’il me doit par jugement à partir de septembre 2018, car il part à la retraite à cette date et
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Je suis divorcé depuis le 14/02/2022, et mon ex épouse occupe toujours le logement depuis de l'onc en date du 29/06/2018. cette occupation est conditionnée à une
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J'ai l'impression que votre paiement devrait cesser le 19 mai ? Donc, vous n'auriez qu'à payer un prorata du 1er mai au 19 mai.
Comment l'arrêt d'appel était-il rédigé ? en mensualités qui devaient commencer quand ?
Sentiments dévoués.
(Je vous remercie de ne pas oublier d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
#Meilleure réponseil y a 7 ans
Rizza Denis
Bonsoir Maitre,
Tout d'abord merci d'avoir été aussi rapide à me répondre ! Après vérification du compte rendu du jugement, je constate qu'il n'y a pas de précision au sujet de la date des paiements ... est ce que cela change quelque chose ? Merci d'avance. Cordialement Rizza Denis
Mais comment est rédigé la décision ? Recopier ici le paragraphe à la fin de la décision pour que je vous en dise plus. (sans mettre votre nom bien sûr)
Sentiments dévoués.
il y a 7 ans
Rizza Denis
Bonjour, Voici le paragraphe concernant l'indemnité compensatoire du jugement d'appel du 12 Mai 2011 : "Qu'eu égard à l'état de santé de cette dernière, à l'incidence de sa situation sur ses droits à la retraite, à la différence de revenus existant entre les époux et à leur situation patrimoniale, il convient de considérer que le premier juge a fait une exacte appréciation des faits qui lui ont été soumis en fixant la prestation compensatoire à la somme de ... payable sous forme d'une rente mensuelle de ... pendant 8 ans et d'un capital de ..." Donc aucune date n'a été précisée concernant le paiement. En vous remerciant par avance pour votre avis sur ce sujet
