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Question résolue par Maître Solange SALMON
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Date de fin de versement de l'indemnité compensatoire ...
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 5 mois - 1303 vues

Bonjour maître,
J'ai été condamné après le jugement d'appel à verser mensuellement une indemnité compensatoire à mon ex épouse.
Ce jugement a eu lieu le 19 Mai 2011.
Si j'ai bien compris, je n'aurai à lui verser que le prorata du 19 au mois de Mai prochain ? c'est à dire du premier au dix neuf.
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
cordialement.

Rizza Denis
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Cher Monsieur,

J'ai l'impression que votre paiement devrait cesser le 19 mai ? Donc, vous n'auriez qu'à payer un prorata du 1er mai au 19 mai.

Comment l'arrêt d'appel était-il rédigé ? en mensualités qui devaient commencer quand ?

Sentiments dévoués.

(Je vous remercie de ne pas oublier d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
Bonsoir Maitre,

Tout d'abord merci d'avoir été aussi rapide à me répondre !
Après vérification du compte rendu du jugement, je constate qu'il n'y a pas de précision au sujet de la date des paiements ... est ce que cela change quelque chose ?
Merci d'avance.
Cordialement
Rizza Denis
Cher Monsieur,

Je vous en prie.

Mais comment est rédigé la décision ? Recopier ici le paragraphe à la fin de la décision pour que je vous en dise plus. (sans mettre votre nom bien sûr)

Sentiments dévoués.
il y a 5 mois
Bonjour,
Voici le paragraphe concernant l'indemnité compensatoire du jugement d'appel du 12 Mai 2011 :
"Qu'eu égard à l'état de santé de cette dernière, à l'incidence de sa situation sur ses droits à la retraite, à la différence de revenus existant entre les époux et à leur situation patrimoniale, il convient de considérer que le premier juge a fait une exacte appréciation des faits qui lui ont été soumis en fixant la prestation compensatoire à la somme de ... payable sous forme d'une rente mensuelle de ... pendant 8 ans et d'un capital de ..."
Donc aucune date n'a été précisée concernant le paiement.
En vous remerciant par avance pour votre avis sur ce sujet
il y a 5 mois
Cher Monsieur,

D'accord.

Donc, il faut que le nombre de vos versements mensuels soit de 8 x 12 x le montant de la rente.

Donc, si vous aviez commencé en 2011 à faire un prorata sur le mois de mai alors il faut que vous complétiez pour arriver au total.

Mais la quille est pour bientôt !

Sentiments dévoués.
il y a 5 mois
Merci beaucoup pour votre réponse on ne peut plus claire !
Cordialement.
il y a 5 mois
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