Sujet (Cloturé) initié par Jean-Jacques Vuillemenot, il y a 5 ans - 2548 vues
Bonjour, Suite à un jugement de divorce en date du 8 Septembre 2015, j'ai été condamné à verser une prestation compensatoire à mon e épouse sous la forme d'un capital de 60000€.N'ayant pas pu verser en une seule fois cette somme, en accord avec mon ex épouse, je lui verse 600€ mensuellement.A ce jour, je lui ai versé environ 18000€.Ma situation professionnelle a changé , d'une part le salaire mensuel retenu lors du jugement était de 5093€ par mois ,or maintenant il n'est plus que de 4000€. De plus, je suis actuellement en arrêt maladie depuis 4 mois, avec une procédure de licenciement en fin d'année. Mes charges sont importantes, impôts 900€ mensuel, prestation compensatoire 600€, total des crédits 850€,charges diverses 600€ (assurances,engie,téléphone), ce qui me reste environ 600€ pour vivre chaque mois. Ma question, consiste à savoir, si il est possible de revoir le montant de la prestation à la baisse,en fonction de mon changement de situation , et dans le cas d'une possibilité, quelles sont les démarches à effectuer ? En vous remerciant par avance de votre réponse. Cordialement.
Cher Monsieur, Si le juge a fixé une prestation compensatoire sous forme de capital à verser, cette somme est définitivement due le jour du divorce. Vous pouvez seulement demander à réviser les modalités de règlement. Vous avez obtenu un accord sur un échelonnement sur 100 mensualités (8 ans et 4 mois). Vous avez payé 30 mensualités (2 ans 1/2) Il reste 70 mensualités à payer, soit 70 x 600 = 42000 €. Vous pouvez demander à étaler ce règlement sur 105 mensualités de 400 € avec une clause de retour à meilleur fortune. Si votre ex refuse vous pourrez retourner devant le JAF et demander une décision en ce sens. Cordialement Ariel DAHAN
Concernant les prestations compensatoires versées sous forme de capital : la révision est très limitée.
En effet, le capital est en général une somme d'argent que l'époux débiteur verse en plusieurs mensualités mais dont le montant total est déjà prédéfini.
Le juge peut seulement revoir les modalités de versement de la prestation compensatoire, c'est-à-dire qu'il peut échelonner son paiement.
Le juge n'a alors pas le droit de :
suspendre la prestation compensatoire, la supprimer.
Il convient de vous rapprocher d'un avocat pour ces démarches.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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