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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Prestation compensatoire sous forme de capital.
Sujet (Cloturé) initié par Jean-Jacques Vuillemenot, il y a 7 ans - 3174 vues

Bonjour,
Suite à un jugement de divorce en date du 8 Septembre 2015, j'ai été condamné à verser une prestation compensatoire à mon e épouse sous la forme d'un capital de 60000€.N'ayant pas pu verser en une seule fois cette somme, en accord avec mon ex épouse, je lui verse 600€ mensuellement.A ce jour, je lui ai versé environ 18000€.Ma situation professionnelle a changé , d'une part le salaire mensuel retenu lors du jugement était de 5093€ par mois ,or maintenant il n'est plus que de 4000€. De plus, je suis actuellement en arrêt maladie depuis 4 mois, avec une procédure de licenciement en fin d'année. Mes charges sont importantes, impôts 900€ mensuel, prestation compensatoire 600€, total des crédits 850€,charges diverses 600€ (assurances,engie,téléphone), ce qui me reste environ 600€ pour vivre chaque mois.
Ma question, consiste à savoir, si il est possible de revoir le montant de la prestation à la baisse,en fonction de mon changement de situation , et dans le cas d'une possibilité, quelles sont les démarches à effectuer ?
En vous remerciant par avance de votre réponse.
Cordialement.

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2 réponses
Cher Monsieur,
Si le juge a fixé une prestation compensatoire sous forme de capital à verser, cette somme est définitivement due le jour du divorce.
Vous pouvez seulement demander à réviser les modalités de règlement.
Vous avez obtenu un accord sur un échelonnement sur 100 mensualités (8 ans et 4 mois). Vous avez payé 30 mensualités (2 ans 1/2)
Il reste 70 mensualités à payer, soit 70 x 600 = 42000 €.
Vous pouvez demander à étaler ce règlement sur 105 mensualités de 400 € avec une clause de retour à meilleur fortune.
Si votre ex refuse vous pourrez retourner devant le JAF et demander une décision en ce sens.
Cordialement
Ariel DAHAN
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
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Diogene11
Bonjour,

Concernant les prestations compensatoires versées sous forme de capital : la révision est très limitée.

En effet, le capital est en général une somme d'argent que l'époux débiteur verse en plusieurs mensualités mais dont le montant total est déjà prédéfini.

Le juge peut seulement revoir les modalités de versement de la prestation compensatoire, c'est-à-dire qu'il peut échelonner son paiement.

Le juge n'a alors pas le droit de :

suspendre la prestation compensatoire,
la supprimer.

Il convient de vous rapprocher d'un avocat pour ces démarches.

Cordialement;
il y a 7 ans
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