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Dans combien de temps vais je avoir les documents officiels du divorce ?
Sujet initié par Moyail y a 7 ans - 1741 vues
Bonjour,
J'ai reçu un courrier de mon avocate (attestation) qui détail que j ai engagé une procédure de divorce au près du JAF, que l'ordonnance de non-conciliation est intervenue le 14 juin 2017 puis l'affaire à été plaidée pour pour le prononcé du divorce et versée en délibéré pour jugement être en principe rendu le 5 septembre 2018. Combien de temps après aurais je (+/-) les papiers officiels car je souhaite me marier ?
Merci de vos réponses
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Il faut que votre avocat récupère l'original de votre jugement de divorce, lui seul peut vous donner une indication du délai. Ensuite, soit les époux sont d'accord pour signer des actes d'acquiescements et donc renoncent à faire appel de la décision, la transcription sur les actes d'état civil peut alors intervenir immédiatement. Soit l'un des époux refusent de signer un acte d'acquiescement et dans ce cas il est nécessaire de signifier la décision par voie d'huissier et d'attendre le délai d'appel d'un mois.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien à vous,
il y a 7 ans
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