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Délai de réflexion - baisse de salaire pour motif économique
Sujet initié par , il y a 3 mois - 450 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

le délai de réflexion d'un mois court à partir de la présentation de la lettre recommandée à son domicile (meme en cas d'absence donc), ou à partir de la réception réelle de la lettre (ce qui sous entendrait que si un salarié ne va jamais récupérer le pli à la poste.. alors il n'est pas au courant et le délai de réflexion n'aurait pas de sens)!?

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Bonjour,

C'est bien la date de la réception de la lettre.

A ma connaissance, le cas de l'absence de retrait n'a été tranché par la jurisprudence.

Cdt
Merci pour votre réponse.
il y a 3 mois
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14 déc. 2017 ... Le refus de la mutation n'est pas un motif de licenciement. ... l'employeur devra obligatoirement requérir l'accord du salarié pour la refuser. ..... Si cette modification du contrat de travail est décidée pour un motif économique : ... avec avis de réception) que le salarié dispose d'un délai de réflexion d'un mois.
29 déc. 2017 ... Mais le refus du salarié ne peut, en tant que tel, constituer un motif ... acceptation sauf pour une modification ayant un motif économique. .... une procédure en cours, Rédiger un plan d'épargne salariale .... Il doit indiquer dans sa lettre de proposition que le salarié dispose d'un délai de réflexion d'un mois.

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