Indemnité occupation

Question

Je vous cite: « La gratuité du logement peut éventuellement être continue si elle est accordée au titre d?une contribution aux frais d?entretien et d?éducation des enfants. L?occupation du logement sera alors une contribution en nature, et jouera sur l?évaluation de l?indemnité d?occupation et de la pension alimentaire. ? L'occupation à titre gratuit peut être attribuée au nom du devoir du secours entre époux. Elle est alors temporaire. Elle peut aussi être considérée comme tout ou partie de la pension alimentaire, et continue alors après le divorce. » Il est écrit dans mon ONC: "Sur la pension alimentaire due au titre du devoir de secours: Compte tenu des éléments financiers exposés, de la jouissance à titre gratuit au profit de l'épouse (moi-même), il y a lieu de fixer la PA à la somme de XXXX." Dans le Jugement, dans le paragraphe "sur les conséquences du divorce", "Elle bénéficie au titre des mesures provisoires de la jouissance gratuite du domicile conjugal et d'une PA mensuelle de XXX au titre du devoir de secours..."  Sur le jugement en appel: "Faits et procédures: Par ONC rendue le XXX , le JAF du TGI de XXX a notamment: ... Attribué à l'épouse la jouissance gratuite du domicile conjugal jusqu'à sa vente.... " Compte tenu de ce que vous écrivez ci dessus, d'un autre article sur me net qui dit "Celui qui occupe le bien ne devra pas forcément payer une somme à l?autre, car ce qu?il doit pourra être compensé par ce qui lui est dû par son ex-conjoint :s?il est tenu compte de l?occupation du logement pour minorer le versement d?autres indemnités. Exemple : les juges de la cour de cassation ont considéré qu?aucune indemnité n?était due, car la pension alimentaire versée à l?ex-femme avait été calculée en prenant en considération le fait qu?elle n?avait pas de logement à payer." Ce qui rejoint ce que vous dites mais je n'ai pas les références de l'arrêt malheureusement. Ma question: le montant de la pension alimentaire ayant été calculée en tenant compte que le logement conjugal m'était attribué à titre gratuit. Aujourd'hui, lors de la liquidation du régime matrimonial, mon ex-mari me réclame des indemnités d'occupation pharaoniques pour une période de 4 ans (entre le jugement et la vente de la maison), en a t-il le droit? Si oui, cela voudrait dire que j'ai été trompée pendant ces quatre ans et la PA a été sous-évaluée.  Je vous remercie pour votre prompt retour. Cordialement Je vous

Diogene11 · Answer

Suivant tous les éléments et développements que vous nous transmettez, vous ne pourrez pas être condamnée à régler une indemnité d'occupation. Il convient de savoir si vous avez occupé de manière continue ce logement et si la pension alimentaire vous était due et a été réglée pendant cette période de 4 ans.  Cdlt

cathy85 · Answer

Je vous remercie pour votre retour mais mon avocate me dit le contraire. Mon ex-mari a bien réglé la pension alimentaire, aucun souci de ce côté là et j'ai bien occupé le logement de manière continue. Je précise que dans le logement j'avais la garde de nos deux enfants mineurs.

Pourriez-vous SVP préciser pourquoi je ne pourrai pas être condamnée à régler une indemnité d'occupation? Quel texte, quel arrêt pourriez-vous me donner pour étayer vos dires?
J'insiste car mon avocate me dit, elle, que je vais devoir payer une indemnité d'occupation.

Je vous remercie pour une réponse un peu plus détaillée. Cordialement.

Maître <span class='text-uppercase'>de Almeida Costa</span> · Answer

Relisez ma réponse, tout y est.

Si le JAF vous a accordé la jouissance à titre gratuit, vous ne devez aucune indemnité d'occupation jusqu'à ce que le jugement de divorce ne devienne définitif, et ce quelle que soit la durée de votre occupation du bien.

Par contre, dès que le divorce est définitif, vous devez une indemnité d'occupation pour la période postérieure, jusqu'à la liquidation, et si vous avez occupé encore le bien.

Faites le point avec votre Avocat

cathy85 · Answer

Je me permets de revenir vers vous car je répondais à

"Diogène53
Bonjour,

Suivant tous les éléments et développements que vous nous transmettez, vous ne pourrez pas être condamnée à régler une indemnité d'occupation.

Il convient de savoir si vous avez occupé de manière continue ce logement et si la pension alimentaire vous était due et a été réglée pendant cette période de 4 ans.

Cdlt

Qui dit tout autre chose. Cordialement.

Maître <span class='text-uppercase'>de Almeida Costa</span> · Answer

Je ne connais pas vos précédent exposés et de toute façon il faut avoir accès à l'entier dossier de procédure vous concernant et aux décisions rendues, pour pouvoir vous fixer de façon précise.

Ceci étant, voici quelques remarques générales qui pourront vous guider, je l'espère:

- La PA n'est versée et due que pendant la procédure de divorce, étant éventuellement remplacée après divorce par une prestation compensatoire

-De la sorte, aucune indemnité d'occupation n'est due jusqu'à ce que le divorce devienne définitif, si entre-temps le JAF a accordé la jouissance à titre gratuit

-Par contre, des indemnités d'occupation son dues pour la période postérieure, tant que le conjoint aura occupé seul le bien jusqu'à sa liquidation.

Si besoin, faites le point avec votre avocat, qui connait votre entier dossier et pourra faire le nécessaire

Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.

Diogene11 · Answer

A Cathy 85,

Mon avis rejoint celui de Me DE ALMEIDA COSTA. La présentation des faits est confuse à mon sens. La période de 4 ans que vous visez est-elle postérieure ou antérieure au jugement de divorce devenu définitif?

C'est confus notamment en ce qui concerne l'arrêt de la Cour d'Appel suivant lequel : "Sur le jugement en appel: "Faits et procédures: Par ONC rendue le XXX , le JAF du TGI de XXX a notamment: ... Attribué à l'épouse la jouissance gratuite du domicile conjugal jusqu'à sa vente.... ". Mais s'agit'il d'un historique ou du dispositif de l'arrêt?

A voir avec un avocat suivant les pièces du dossier...

Cdlt

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