Sujet initié par cathy85, il y a 5 ans - 3558 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Je vous cite: « La gratuité du logement peut éventuellement être continue si elle est accordée au titre d?une contribution aux frais d?entretien et d?éducation des enfants. L?occupation du logement sera alors une contribution en nature, et jouera sur l?évaluation de l?indemnité d?occupation et de la pension alimentaire. ?L'occupation à titre gratuit peut être attribuée au nom du devoir du secours entre époux. Elle est alors temporaire. Elle peut aussi être considérée comme tout ou partie de la pension alimentaire, et continue alors après le divorce. »
Il est écrit dans mon ONC: "Sur la pension alimentaire due au titre du devoir de secours: Compte tenu des éléments financiers exposés, de la jouissance à titre gratuit au profit de l'épouse (moi-même), il y a lieu de fixer la PA à la somme de XXXX."
Dans le Jugement, dans le paragraphe "sur les conséquences du divorce", "Elle bénéficie au titre des mesures provisoires de la jouissance gratuite du domicile conjugal et d'une PA mensuelle de XXX au titre du devoir de secours..."
Sur le jugement en appel: "Faits et procédures: Par ONC rendue le XXX , le JAF du TGI de XXX a notamment: ... Attribué à l'épouse la jouissance gratuite du domicile conjugal jusqu'à sa vente.... "
Compte tenu de ce que vous écrivez ci dessus, d'un autre article sur me net qui dit "Celui qui occupe le bien ne devra pas forcément payer une somme à l?autre, car ce qu?il doit pourra être compensé par ce qui lui est dû par son ex-conjoint :s?il est tenu compte de l?occupation du logement pour minorer le versement d?autres indemnités. Exemple : les juges de la cour de cassation ont considéré qu?aucune indemnité n?était due, car la pension alimentaire versée à l?ex-femme avait été calculée en prenant en considération le fait qu?elle n?avait pas de logement à payer."
Ce qui rejoint ce que vous dites mais je n'ai pas les références de l'arrêt malheureusement.
Ma question: le montant de la pension alimentaire ayant été calculée en tenant compte que le logement conjugal m'était attribué à titre gratuit. Aujourd'hui, lors de la liquidation du régime matrimonial, mon ex-mari me réclame des indemnités d'occupation pharaoniques pour une période de 4 ans (entre le jugement et la vente de la maison), en a t-il le droit? Si oui, cela voudrait dire que j'ai été trompée pendant ces quatre ans et la PA a été sous-évaluée.
Suivant tous les éléments et développements que vous nous transmettez, vous ne pourrez pas être condamnée à régler une indemnité d'occupation.
Il convient de savoir si vous avez occupé de manière continue ce logement et si la pension alimentaire vous était due et a été réglée pendant cette période de 4 ans.
Je vous remercie pour votre retour mais mon avocate me dit le contraire. Mon ex-mari a bien réglé la pension alimentaire, aucun souci de ce côté là et j'ai bien occupé le logement de manière continue. Je précise que dans le logement j'avais la garde de nos deux enfants mineurs.
Pourriez-vous SVP préciser pourquoi je ne pourrai pas être condamnée à régler une indemnité d'occupation? Quel texte, quel arrêt pourriez-vous me donner pour étayer vos dires? J'insiste car mon avocate me dit, elle, que je vais devoir payer une indemnité d'occupation.
Je vous remercie pour une réponse un peu plus détaillée. Cordialement.
Si le JAF vous a accordé la jouissance à titre gratuit, vous ne devez aucune indemnité d'occupation jusqu'à ce que le jugement de divorce ne devienne définitif, et ce quelle que soit la durée de votre occupation du bien.
Par contre, dès que le divorce est définitif, vous devez une indemnité d'occupation pour la période postérieure, jusqu'à la liquidation, et si vous avez occupé encore le bien.
Je me permets de revenir vers vous car je répondais à
"Diogène53 Bonjour,
Suivant tous les éléments et développements que vous nous transmettez, vous ne pourrez pas être condamnée à régler une indemnité d'occupation.
Il convient de savoir si vous avez occupé de manière continue ce logement et si la pension alimentaire vous était due et a été réglée pendant cette période de 4 ans.
Je ne connais pas vos précédent exposés et de toute façon il faut avoir accès à l'entier dossier de procédure vous concernant et aux décisions rendues, pour pouvoir vous fixer de façon précise.
Ceci étant, voici quelques remarques générales qui pourront vous guider, je l'espère:
- La PA n'est versée et due que pendant la procédure de divorce, étant éventuellement remplacée après divorce par une prestation compensatoire
-De la sorte, aucune indemnité d'occupation n'est due jusqu'à ce que le divorce devienne définitif, si entre-temps le JAF a accordé la jouissance à titre gratuit
-Par contre, des indemnités d'occupation son dues pour la période postérieure, tant que le conjoint aura occupé seul le bien jusqu'à sa liquidation.
Si besoin, faites le point avec votre avocat, qui connait votre entier dossier et pourra faire le nécessaire
Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
Mon avis rejoint celui de Me DE ALMEIDA COSTA. La présentation des faits est confuse à mon sens. La période de 4 ans que vous visez est-elle postérieure ou antérieure au jugement de divorce devenu définitif?
C'est confus notamment en ce qui concerne l'arrêt de la Cour d'Appel suivant lequel : "Sur le jugement en appel: "Faits et procédures: Par ONC rendue le XXX , le JAF du TGI de XXX a notamment: ... Attribué à l'épouse la jouissance gratuite du domicile conjugal jusqu'à sa vente.... ". Mais s'agit'il d'un historique ou du dispositif de l'arrêt?
A voir avec un avocat suivant les pièces du dossier...
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Continuer
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.