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Sujet initié par JD, il y a 6 ans - 3143 vues

bonjour maître, suite à une rétention de comptabilité 20004-2005; Malgrés des demandes de taxation amiable faites dans les délais,restées toutes sans réponses??. j'ai été taxé d'office pour les années 20 #Numéro de téléphone# et 2007. j'ai un nouveau comptable depuis 2006; Le montant de la dette fiscale pour cette période IR - TVA est de 21 960;50E...Par mon osbtination, j ai obtenu 20 992E de dégrévement..le dernier en 2014...J'ai été victime d'un redressement judiciaire cloturé en 2014 par extinction du passif avec une restitution d'une somme de 67 141E en ma faveur..J'ai TOUT PERDU mon magasin, mon stock, véhicule de travail etc etc..montant estimatif à l'époque 220 000E.la question est celle -ci..
.je pense que l' Administration Fiscale est fautive de ma situation prècaire de ce jour!!.
POURQUOI ne pas m'avoir accordé un échéancier ou une taxation amiable, au regard des dégrévements obtenus???Je dispose d'éléments qui vont vous surprendre... pouvez- vous me conseiller sur cette affaire ou m'indiquer la marche à suivre ,voire me recvoir?.Dans l'attente de votre réponse, recevez , Maître,
l'expression de me remerciements,anticipés #Numéro de téléphone# , .

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2 réponses
Bonjour JD,

Le contrôle fiscal a porté sur quelles années et quand a t il eu lieu ?

Vous pouvez envoyer une réclamation contentieuse préalable à l'administration fiscale, au SIE compétent.

Puis, en fonction de leur réponse ou, au bout de 6 mois, vous pourrez saisir le juge de l'impôt.

J'espère avoir répondu à votre question
il y a 6 ans
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Maitre Pierre LEGROS
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour,

Compte tenu de ce que vous indiquez vous avez été taxé d'office ce qui semble vouloir dire que vous n'avez pas produit votre comptabilité ou encore que cette dernière était inexistante.
Votre question ne semble concerner que la mise en cause de la responsabilité de l'administration qui par ses agissements vous aurait "fait perdre votre société".
C'est une question de fait mais pour qu'une action puisse avoir certaine chance de succès vous devez avoir des éléments de preuve incontestables.
A votre disposition pour apprécier vos chances de succès. Si vous le souhaitez, vous pouvez me contacter en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question
Cordialement
il y a 6 ans
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