En arrêt de travail demandé par la médecine du travail, mon employeur refuse ma
Sujet initié par Boston, il y a 5 ans - 1354 vues
A temps partiel à 24h mon employeur à embauché 4 personnes au même poste à temps plein. A t il cette liberté d action sachant que je lui avais demandé un temps plein 2 ans auparavant.
Suite à la dénonciation de faits graves sur mon lieu de travail avec mon supérieur le directeur ne m a jamais reçu pour en parler. Je suis en arrêt de travail demandé par la médecine du travail. Sans me recevoir il a écrit Qu il avait pris parti de croire mon supérieur. Qu en pensez vous.
Concernant votre première question, en vertu de l'article L. 3123-3 du Code du travail, l'employeur a l'obligation de vous faire bénéficier de la priorité de passage à temps plein. Avez-vous la preuve écrite de cette demande? Si oui, il serait possible de demander en justice des dommages et intérêts.
Concernant votre seconde question, lorsque vous dénoncez des faits graves, l'employeur a l'obligation de mener une enquête sur ces faits et doit, dans ce cadre, vous recevoir pour vous entendre. S'il ne le fait pas, il manque à son obligation de prévention des risques sur votre santé et à son obligation de sécurité des salariés.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.