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Question résolue par Maître Gabrielle CABINET FINGERHUT
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Gabrielle

Reclassements
Sujet initié par Franck, il y a 6 ans - 2993 vues

Bonjour,
je suis routier de nuit et ma société de transports n'a plus de travail à me donner. J'ai refusé de modifier mes horaires car il y aurait eu une perte de salaire.
Elle m'a fait 2 propositions de reclassements par écrit et une 3ème par téléphone. J'ai refusé les deux premières par écrit et la troisième par mail.
Ma société a-t-elle le droit de procéder ainsi ?
Est-ce que le fait d'avoir répondu par mail est considéré comme écrit ?

Merci de vos réponses

Cordialement
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83%de réponse
5 réponses
Bonjour Monsieur,

Je vous confirme qu'une réponse par courriel est considéré comme un écrit dans le cadre d'un refus de l'offre de reclassement et que la proposition envoyée par mail vaut offre de reclassement conformément aux obligations légales et jurisprudentielles.

Toutefois, je vous alerte sur le fait qu'une offre de reclassement valable doit répondre à certaines exigences :

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précisent :

l'intitulé du poste et son descriptif ;
le nom de l'employeur ;
la nature du contrat de travail ;
la localisation du poste ;
le niveau de rémunération ;
la classification du poste.

S'il manque ces précisons, le licenciement économique qui suit pourrait être reconnu comme sans cause réelle et sèrieuse et donner accès à une indemnisation proportionnelle à l'ancienneté au sein de l'entreprise notamment.
il y a 6 ans
SignalerCommenter la réponse
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question je vous prie
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Franck
Mon entreprise m'a fait la troisième proposition de reclassement par téléphone et que j'ai refusé par mail.
Est-ce que l'entreprise a le droit de faire des propositions de reclassement par téléphone ?
Du coup, comme j'ai refusé la troisième proposition, que se passe-t-il pour moi ?

Cordialement
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Comme je viens de vois l'écrire, cette dernière offre n'est pas valable car orale, mais les deux autres offres ayant été faites par écrit, si elles sont assez précises sont valables.

Si vous avez refusé l'ensemble des offres de reclassement, votre employeur peut valablement vous licencier pour motif économique.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Franck
Merci d'avoir pris le temps de m'avoir répondu.
il y a 6 ans
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