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Recours d’annulation ordonnance pénale délictuelle 0,41
Sujet initié par , il y a 3 mois - 306 vues

Bonjour,

Je me suis fais arrêter et contrôler positif à l’ethylotest lors de mon arrestation à 0,41. 15 minutes et pas 1 de plus plus tard, l’ethylometre fixe affiche 0,41 également. J’ai donc passé la nuit en dégrisement et été auditionné libre le lendemain matin directement à ma sortie de dégrisement. Aujourd’hui j’ai reçu une ordonnance pénale que je souhaite contester pour plusieurs vices de procédure plausibles :

1. Le délai de trente minute entre l’arrestation et le souffle à L’ethylometre n’a pas été respecté
2. Il existe une marge d’erreur sur les appareils ethylometre et étant à 0,41 pour une limite délictuelle de 0,40, en sachant que le délai des 30 minutes n’a pas été respecté, je devais sans doute être en phase descendante et quelques minutes réglementaires de plus, tout en prenant en compte la marge d’erreur de l’appareil, m’aurait basculé sur une infraction et non pas un délit.
3. L’audition libre à la suite du placement en dégrisement n’est pas réglementaire, notamment parce que je n’ai reçu aucune convocation pour cette audition libre et parce qu’à aucun moment, l’OPJ m’a annoncé avoir le droit de quitter les lieux à tout moment.

Mes arguments sont ils recevables ?

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1 réponse
Bonjour,

Malheureusement non! Je ne m'étendrai pas sur les détails mais non vos arguments ne sont pas recevables.

En revanche, il faudra vérifier au dossier pénal si d'autres irrégularités de procédure ne peuvent pas être soulevées devant le tribunal.
Pour cela, il vous faut contester l'ordonnance pénale dans les 45 jours et vous faire assister d'un avocat lequel sera à même de vérifier la régularité de la procédure.

Cdt,

Me SEBAN
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