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Question résolue par Maître Nadia SEBAN
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Fin de suspension mais demande de permis impossible. je peux reconduire ?
Sujet initié par , il y a 6 mois - 1043 vues

Bonjour,

J'ai eu une suspension de permis suite a un contrôle positif à l'alcool.

J'ai eu :

MESURE ADMINISTRATIVE -- 5 mois
Rétention administrative du permis de conduire du 22 septembre 2018 au 22 février 2019

EXECUSION DECISION JUDICIARE -- 4 mois
Date du début de l'exécution 22 septembre 2018
Permis pouvant être restitué le 22 janvier 2019

J'ai fais ma visite médical qui m'a déclaré apte pendant 1 an jusqu’à la 2 eme visite médical.

La décision judiciaire prenant "le dessus" sur l'administrative, j'ai fais ma demande de permis sur le site de l'ANTS le 22 janvier 2019.
Seulement la, ma demande a été rejeté pour motif:
Le permis est suspendu jusqu'au 22 février 2019.

Vous me confirmez que c'est une erreur de leur part ?

Si je conduis à partir de maintenant avec sur moi mon avis médical qui me dit apte et la décision judiciaire; en cas de contrôle de police, je risque quoi ?
Car officiellement, ma suspension est terminée, j'ai fais toutes les démarches en gros j'ai "payé ma dette".

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Bonjour,
De quand date la décision judiciaire? Attention au délai d’appel.
Tant que la décision n’est pas définitive, vous ne récupérez pas votre droit de conduire.
Après, il faut que ce soit enregistré à la préfecture pour que la décision soit prise en compte et que l’ANTS vous rende votre permis ce qui prend en général quelques semaines.
Cdt,
Bonjour, merci pour votre réponse.

Décision notifiée le 6 décembre 2018
Décision définitive le 6 janvier 2019
il y a 6 mois
Donc s’il n’y a pas d’appel du Procureur, vous êtes effectivement en droit de conduire.
Cdt
#Meilleure réponse
il y a 6 mois
Super ! merci beaucoup !
il y a 6 mois
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