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Question résolue par Maître Baptiste GENIES
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Baptiste

Fonctionnaire : absence de réponse de la commission de déontologie
Sujet (Cloturé) initié par lilisocrate, il y a 7 ans - 5559 vues

Bonjour,
Je suis fonctionnaire (greffier) en disponibilité depuis Septembre 2018. En juillet 2018 j'ai entamé une procédure de saisine de la commission de déontologie afin de pouvoir exercer une activité professionnelle sous le statut d'auto-entrepreneur (reprise d'un e-commerce). A ce jour, c'est à dire 6 mois après, je n'ai toujours pas eu de réponse de la commission. Or, si je lis bien l'article 10 (V) de la LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, la commission doit rendre son avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.
Cette attente me met dans une situation plus que précaire puisque je n'ai plus aucun salaire depuis septembre début de ma disponibilité), que je ne peux pas travailler faute de réponse de la commission de déontologie et que je n'ai droit à aucune aide puisque, même en disponibilité, je suis considérée comme fonctionnaire.
Depuis des mois j'essaie d'obtenir des réponses sur l'avancée de mon dossier auprès de mon administration (tribunal, SAR, ministère de la justice) mais personne ne sait me répondre (j'en viens presque à croire que mon dossier a été perdu).

Ainsi, deux questions me viennent :
- est-ce que l'absence de réponse de la commission de déontologie après expiration du délai de 2 mois vaut avis favorable tacite ?
- si effectivement la commission se doit de rendre un avis dans un délai de 2 mois, est-il possible de me retourner contre l'administration pour obtenir réparation. Par exemple, toucher l'équivalent du chômage depuis l'expiration du délai de 2 mois, comme c'est le cas, il me semble, lorsque la réintégration d'un fonctionnaire ne peut pas avoir lieu dans ce même délai, faute de poste vacant dans les juridictions.

Merci par avance de vos réponses
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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3 réponses
lumiere
Bonsoir, je ne suis pas spécialiste, mais je pense que vous auriez dû avoir une réponse, même si un silence peut valoir acceptation ou refus, suivant le contexte. On vous met en effet dans l'embarras et la précarité. Si vous saviez ce dont certaines institutions ou autorités sont capables. J'ai d'ailleurs posé une question la semaine dernière sur ce forum, à laquelle je n'ai pas de réponse. Et comme vous le savez, et loin de moi l'idée de vous angoisser, la suppression de fonctionnaires est à l'ordre du jour. Vous aurez beaucoup de mal à vous battre, j'en ai fait la triste expérience. Ce n'est pas les protections juridiques qui vous défendront, même là, une m'a mise par terre et le médiateur des assurances, obligé de donner un avis, n'en a jamais donné !
Tout ceci exprime un profond mépris, vous pouvez vous rendre dans une maison du droit pour rencontrer un conseil, ce serait déjà bien. Peut être aussi un fonctionnaire des impôts pourrait vous répondre sur certains points, car vous sollicitez le statut d'auto-entrepreneur et il y a aussi Pôle Emploi, si vous êtes inscrit. Bonne chance à vous
il y a 7 ans
Signaler
Cher Monsieur,

Sauf disposition contraire, l'article 34 du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 indique que :

"L'absence d'avis de la commission à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de sa saisine vaut avis de compatibilité".

Restant à votre disposition.

Me Baptiste GENIES
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
Signaler
lilisocrate
Maître,
Je vous remercie beaucoup pour cette information.
Je vais présenter cet article à ma hiérarchie, en espérant que cela débloquera ma situation.
il y a 7 ans
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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