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Question résolue par Maître Benjamin VANOVERSCHELDE
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Droit de faire appel
Sujet initié par , il y a 3 semaines - 409 vues

Bonjour, il y a 3 ans j'ai attaqué mon ex employeur pour licenciement abusif. J'ai gagner le procès mais mes adversaires ont fait appel. Le jugement en appel à été en ma.défaveur , mon avocate n'a pas fait appel ,en avait elle le droit ?elle me répond que non alors que en dernièr récours j'ai entendu parler de la cours de cassation (?)

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Bonjour,

Un pourvoi en cassation est possible uniquement en cas de violation d'une règle de droit ou de procédure, mais pas pour contester l'appréciation des faits par la Cour d'appel. Elle ne re-juge pas le fond de l'affaire mais se prononce uniquement sur la bonne application du droit. SI votre avocat n'a pas agi, c'est que la Cour d'appel a rendu une décision conforme aux règles juridiques alors en vigueur.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bonjour .la cour d'appel a ramené le montant du licenciement abusif à 1500 euros(nouvelle réforme ? ) alors que il y a 3 ans on m'a alloué 9 000 euros !je dois donc remboursé la différence à l'AGS.Le jugement initiale date avant la nouvelle reforme je ne comprend pas pourquoi on l'applique en appel .Etes vous sur que dans ce cas bien précis mon avocat à bien fait de ne pas faire appel ?merci pour vos réponses
il y a 3 semaines
Bonjour,

Votre avocat n'avait aucun intérêt à se pourvoir en cassation. La cour d'appel a tranché et aucune règle de droit n'a été bafouée. La procédure en cassation est, de plus, très onéreuse.
#Meilleure réponse
il y a 3 semaines
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 3 semaines
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