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Question résolue par Maître Frédéric GERVAIS
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Indemnités rupture conventionelle
Sujet initié par , il y a 3 semaines - 319 vues

Bonjour,

Je vais prochainement signer une rupture conventionnelle avec mon employeur pour une reconversion professionnelle.
Je suis assistante dentaire dans son cabinet, en cdi, depuis septembre 2018.
J'envisage mon départ vers la fin avril 2019.
Aurais-je droit à une indemnité de rupture ou non? Vu que je n'y serai que depuis 7 mois.

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Bonjour,

Le versement d'une indemnité est obligatoire pour pouvoir conclure une rupture conventionnelle, cette indemnité doit au moins être égale à l'indemnité légale de licenciement.

A partir de 8 mois d'ancienneté la loi fixe le montant de cette indemnité à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté.

En deçà de 8 mois il n'y a pas de minimum.

Bien cordialement
D'accord, donc ayant été embauchée en cdi le 3 septembre et terminant le 23 avril, cela ne fera que un peu plus de 7 mois donc aucun minimum? Il peut donc me verser aucune indemnité si j'ai bien compris.
il y a 3 semaines
Il faudra dans tous les cas une indemnité, même symbolique.
il y a 3 semaines
Merci beaucoup. Donc une indemnité est donc obligatoire, peu importe le montant, même de 1 euro.
il y a 3 semaines
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C'est exact.

Merci de bien indiquer si j'ai répondu à votre question
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 3 semaines
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